Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Maroc
État de validation | Maroc |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en arabe ou en français doit être déposée auprès de l'OMPIC Art. 50.4 Loi n° 17-97 |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Si le demandeur n'a ni siège social, ni domicile au Maroc, il doit désigner un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc. Art. 4 Loi n° 17-97 |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet Art. 50.4 Loi n° 17-97 |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 50.4 Loi n° 17-97 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Art. 2 Décr. |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication sous forme électronique sur le serveur de publication de l'OMPIC (patent.ompic.ma) Toute personne intéressée peut obtenir des copies. La mention de la publication est portée sur le catalogue officiel. Inscription au Registre des brevets de la mention de délivrance du brevet validé Art. 50.4, 49, 89 Loi n° 17-97 |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Non b) ./. |
9Observations particulières |
Le formulaire prévu à cet effet doit être renseigné par toutes les informations requises. |