Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, République tchèque
État contractant | République tchèque | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Copie du document pertinent |
Deux copies du document pertinent (contrat de licence) indiquant le numéro du brevet, le titulaire de la licence et l'étendue des droits octroyés Art. 17 DP |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 70 LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
600 CZK |
600 CZK |
5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits et de licences Le contrat de licence ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de son inscription dans le Registre des brevets. Art. 14 (2) LB Cependant, la cession d'un brevet ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de l'inscription du contrat dans le Registre des brevets. Art. 15 LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) et le paiement de la taxe prescrite (cf. section 4) sont exigés. |
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7Observations particulières |
Les documents non rédigés en langue tchèque doivent être accompagnés d'une traduction à la demande de l'Office tchèque de la propriété industrielle. |