Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Roumanie
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Roumanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.) |
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1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure ; ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité. Art. VI.2 Ord. |
2Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet |
Oui Art. VI.3 Ord. |