1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
Non
Si une invention est divulguée à la fois dans un brevet national et un brevet européen désignant la République de Serbie, ces deux brevets ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, et appartenant au même titulaire ou à son successeur en droit, l'effet du brevet national cesse de produire ses effets à compter
a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée
b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,
Art. 152 LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE