Journal officiel mai 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A50
Online publication date: 30.5.2014

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 avril 2014, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT

Par décision en date du 26 février 2009 (JO OEB 2009, 182), la Présidente de l'Office européen des brevets a autorisé le dépôt sous forme électronique des documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT.

Conformément à cette décision, et notamment à son article 2, les documents relatifs aux demandes internationales visés à la règle 89bis.2 PCT pourront être déposés en ligne à compter du 22 avril 2014, à l'aide du plugiciel PCT-SFD du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Le paiement des taxes liées à ces documents pourra être indiqué à l'aide du plugiciel PCT-SFD.

Le présent communiqué ne s'applique pas aux documents de priorité dans la mesure où ils n'ont pas reçu de signature numérique de l'administration qui les a délivrés et où la signature n'a pas été reconnue par l'Office européen des brevets, ni aux demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT.

Ce nouveau service est présenté plus en détail à l'adresse : http://www.epo.org/applying/online-services/online-filing/documentation_fr.html

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