XII. PIÈCES REÇUES TARDIVEMENT
XII.1
Application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, relative à l'application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement (JO OEB 2007, édition spéciale no 3, 119)

La Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 133(1) CBE,

considérant la nécessité de mettre à jour périodiquement la liste des entreprises d'acheminement généralement reconnues,

DÉCIDE :

Article premier

Remise dans les délais et preuve

Une pièce est réputée remise dans les délais au sens de la règle 133 CBE si elle a été postée ou remise à une entreprise d'acheminement mentionnée à l'article 2 cinq jours avant l'expiration du délai applicable. La remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l'OEB, par la présentation du récépissé d'envoi recommandé de la poste ou du récépissé de l'entreprise d'acheminement.

Article 2

Entreprises d'acheminement

Les entreprises d'acheminement généralement reconnues par l'OEB aux fins de l'application de la règle 133 CBE sont :

Chronopost,[ 1 ]

DHL,[ 2 ]

Federal Express,[ 3 ]

flexpress,[ 4 ]

TNT,[ 5 ]

SkyNet[ 6 ] et

UPS.[ 7 ]

Article 3

Modes d'expédition

La règle 133 CBE n'est applicable que si la pièce a été envoyée en courrier recommandé et, dans le cas où elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. Cela s'applique par analogie lorsque le transport de la pièce est assuré par une entreprise d'acheminement.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision et remplace la décision du 31 mars 2003 (JO OEB 2003, 283).

Fait à Munich, le 14 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

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