VII.2
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB (JO OEB 2007, édition spéciale no 3, 117)

Les parties à une procédure orale devant les chambres de recours et leurs représentants sont informés du règlement applicable qui suit.

Au cours des procédures orales visées à l'article 116 CBE devant une chambre de recours, il est interdit aux personnes n'appartenant pas à l'OEB d'utiliser dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son, de quelque nature que ce soit.

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