Règlement relatif à l‘examen européen de qualification des mandataires agréés

Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 26/08)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c CBE, et son article 134bis, paragraphe 1, lettre b CBE,

vu le texte existant du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,

sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel qu'adopté le 9 décembre 1993 (CA/D 15/93) et tel que modifié pour la dernière fois par décision du Conseil d'administration du 24 octobre 2002 (CA/D 4/02), est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Fait à Munich, le 10 décembre 2008

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER

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