Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2018, Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018

SHA-1: cd3d3f93644f0ae77fd51eecff3ae1ef2ba1a90e

Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018

loading ...
ArticlePage(s)
Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er avril 2018) PDFAfficher
Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 20171-19PDFAfficher
Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA20-21PDFAfficher
Autres taxes22-23PDFAfficher
Description des codes des taxes24-29PDFAfficher

Quick Navigation