Examen européen de qualification (EEQ)

 

L'examen européen de qualification (EEQ) évalue les connaissances des candidats et leur aptitude à représenter des demandeurs dans le cadre des procédures devant l'OEB. Créé en 1979, il passe pour être l'un des examens professionnels les plus exigeants qui soient, auquel plus de 10 000 candidats ont déjà été reçus.

À propos de l'EEQ

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les qualifications nécessaires et des connaissances suffisantes pour représenter des demandeurs devant l'OEB. 

L'examen est organisé et conduit par un conseil de surveillance, un jury d'examen, des commissions d'examen et un secrétariat d'examen.

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE 2009) et ses dispositions d'execution (DEREE 2019) peuvent être consultés ici.

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE 2025) peut être consulté ici et ses dispositions d'execution (DEREE 2025) peuvent être consultés ici.

Des connaissances notamment du droit européen des brevets, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de la Convention de Paris, de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB ainsi que de certaines lois nationales dans la mesure où elles sont applicables aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens sont requises. Le contenu de l'examen se réfère uniquement aux textes juridiques en vigueur le 31 octobre de l'année précédant l'examen.
Les textes des épreuves sont établis dans les trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français). Les candidats peuvent éventuellement rédiger leurs copies dans l'une des autres langues officielles d'un Etat contractant.

L'examen européen de qualification a lieu en règle générale tous les ans et comprend cinq épreuves écrites

- Examen préliminaire - Evaluation de l'aptitude à répondre à des questions de droit et à des questions relatives à la rédaction de revendications. L’examen préliminaire est organisé pour la dernière fois en 2024.
Épreuve A - Rédaction des revendications et de la partie introductive d'une demande de brevet européen. L'épreuve A est organisée pour la dernière fois en 2026.
Épreuve B - Préparation d'une réponse à une lettre officielle dans laquelle l'état de la technique a été cité. L'épreuve B est organisée pour la dernière fois en 2026.
Épreuve C - Rédaction d'un acte d'opposition à un brevet européen. L'épreuve C est organisée pour la dernière fois en 2026.
Épreuve D - Réponse à des questions de droit et rédaction d'évaluations sur le plan juridique. L'épreuve D est organisée pour la dernière fois en 2026.
L'examen de base F vérifie les connaissances déclaratives en matière de droit procédural des brevets et d'analyse des revendications. L'épreuve F sera organisée pour la première fois en 2025.
L'épreuve M1 évalue si les candidats sont capables d'effectuer des tâches relatives à l'analyse et à l'évaluation d'informations, ainsi que d'évaluer et d’agir sur la base des instructions d'un client. L'épreuve M1 aura lieu pour la première fois en 2026.
L'épreuve M2 examine si les candidats sont capables d'appliquer le droit procédural et matériel des brevets de la CBE et du PCT. Elle évalue si les candidats sont familiers avec toutes les procédures établies par la CBE et le PCT et avec le droit procédural. L'épreuve M2 sera organisée pour la première fois en 2026.
L'épreuve M3 détermine si les candidats possèdent les compétences requises pour analyser, exécuter et créer des documents et des demandes de brevet. Elle se compose de trois parties, portant sur la rédaction des revendications, la réponse aux actions de l'Office et l'opposition. L'épreuve M3 sera organisée pour la première fois en 2027.
L'épreuve M4 évalue la compétence des candidats à conseiller le client et à fournir une réponse à une demande de renseignements sous forme d'un avis juridique. L'épreuve M4 sera organisée pour la première fois en 2027.


Les candidats sont libres d'utiliser tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.

Nouveau EEQ

Les 13 et 14 décembre 2023, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a officiellement adopté le nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette étape cruciale est l'aboutissement d'un vaste processus de réforme mené en collaboration par l'OEB et le groupe de travail de l'Institut européen des brevets (epi).

La réforme repose sur les principes de progressivité, de modularité et de durabilité et suit une approche fondée sur les compétences, jetant les bases d'une refonte complète de l'examen. Les nouveaux modules s'appuient sur le cadre des épreuves existantes afin de préserver l'excellence tout en favorisant la modernisation.

Le nouvel EEQ garantit la qualité et maintient sa réputation d'évaluation solide de la norme déjà élevée d' «aptitude à la pratique ». Les modifications notables portent principalement sur la restructuration et l'amélioration du contenu des épreuves de l'examen. Si la durée de l'examen reste la même que celle de l'EEQ d'aujourd'hui (environ 20 heures au total), les cinq nouveaux modules s'alignent plus étroitement sur les exigences pratiques imposées aux conseils en brevets européens, en évaluant stratégiquement leurs compétences de base.

  • Le module F vérifie les connaissances déclaratives en matière de droit procédural des brevets et d'analyse des revendications.
  • Le module 1 évalue si les candidats sont capables d'effectuer des tâches relatives à l'analyse et à l'évaluation d'informations ainsi que d’évaluer et d’agir sur la base des instructions d’un client.
  • Le module 2 examine si les candidats sont capables d’appliquer le droit procédural et matériel des brevets de la CBE et du PCT. Il évalue si les candidats sont familiers avec toutes les procédures établies par la CBE et le PCT et avec le droit procédural.
  • Le module 3 détermine si les candidats possèdent les compétences requises pour analyser, exécuter et créer des documents et des demandes de brevet. Il se compose de trois parties portant sur la rédaction des revendications, la réponse aux actions de l’Office et l’opposition.
  • Le module 4 évalue la compétence des candidats à conseiller le client et à fournir une réponse à une demande de renseignements sous forme d'un avis juridique.

Avant de passer les cinq modules, les candidats doivent avoir exercé une activité professionnelle d’un an pour le module F, de deux ans pour les modules 1 et 2, et de trois ans pour les modules 3 et 4.

Afin de faciliter la conversion pour les candidats actuels, des mesures transitoires ont été mises en place et une date d'application a été fixée :

  • En 2025, le nouveau module F sera lancé et aucun examen préliminaire ne sera organisé.
  • En 2026, les épreuves de l'examen principal actuel (A, B, C et D) seront organisées pour la dernière fois, en même temps que les nouveaux modules M1 et M2.
  • En 2027, les nouveaux modules EEQ seront en place à part entière.

En outre, un système détaillé d'équivalence entre les épreuves actuelles et les futurs modules, ainsi que les résultats correspondants, est établi.

Les dispositions d'application du REE seront décidées par le Conseil de surveillance au cours du premier trimestre 2024 et seront communiquées aux candidats ultérieurement.

L'EEQ 2024 se déroulera conformément à la réglementation en vigueur.

This section provides details of the concept behind the proposal and the tested competences, as well as a description of the modules.

A competence based modular proposal
Competences
Tables summarising the modules

Model papers (modules) have been prepared to show how the new system might look. To enable you to experience the full range of digital possibilities available, we strongly recommend registering via the link below to get access to the online examination platform (Wiseflow). When registering, please indicate a valid email address that will not change for the next few months. Please register even if you already have a Wiseflow account.

For all those who have registered by 19 May 2022, user accounts will be created in the week starting on 23 May 2022. It is expected that the model papers will also be made available in the course of this week. For those who register after 19 May 2022, user accounts will be created on a weekly basis.

You will receive an automated email from Wiseflow with an activation link. 

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All model papers are available in Wiseflow. Additionally, you have access to the pdfs of M2 and M4 here:

M2 - Example A M2 - Example B M4 - Part 1 M4 - Part 2

Please find here the summary of the consultation contributions concerning the proposed new format of the EQE.

Conclusion and follow-up
Consultation feedback analysis
Annex
Conditions d'enregistrement et d'inscription

Seuls les candidats enregistrés peuvent s'inscrire. Vous trouverez des informations supplémentaires sous "enregistrement en tant que candidat".

Les candidats doivent satisfaire les exigences suivantes:

Les candidats doivent posséder une qualification dans un domaine scientifique ou technique, par exemple en biologie, biochimie, chimie, électronique, pharmacologie ou physique.
Les décisions concernant les qualifications sont basées sur l'article 11 (1) (a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) et les règles 11 à 14 des dispositions d'exécution du REE.
A la date de l'examen, les candidats doivent avoir accompli la période de formation requise sous la supervision d'un mandataire en brevets européens, ou en tant qu'employés au sein d'une entreprise domiciliée dans un Etat contractant.

Cette formation pratique obligatoire est très importante, car une grande partie des connaissances nécessaires à un mandataire en brevets européens est acquise au cours de cette période de formation. Pendant cette période, les candidats doivent participer à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet ou aux brevets.

Seules les périodes d'activités professionnelles accomplies après l'obtention des qualifications requises sont prises en considération. La formation pratique doit être terminée à la date de l'examen.
Le montant du droit à acquitter est fonction du nombre d'épreuves auxquelles le candidat s'inscrit. Le droit de base s'élève actuellement à 200 EUR..
L'examen est organisé habituellement une fois par an. Un avis mentionnant les dates des sessions et les dates limites de dépôt des inscriptions est publié sur ce site et au journal officiel.

 

Enregistrement en tant que candidat

Il est obligatoire pour les candidats à l'EEQ de s'enregistrer au début de leur activité professionnelle ou emploi.
Une inscription à l'EEQ n'est pas possible sans enregistrement en temps voulu.

Communication du secrétariat d'examen - Enregistrement selon la règle 28 DEREE

Qui doit s'enregistrer et jusqu'à quand ?
Tous les candidats qui, conformément à l'article 11(2) REE

- ont commencé un stage sous la direction d'un mandataire agréé, ou
- représentent leur employeur devant l'OEB, ou
- exercent la fonction d'examinateur à l'OEB

et qui

- ont l'intention de s'inscrire à l'EEQ pour la première fois, ou
- se sont inscrits à l'EEQ par le passé mais n'ont pas été admis

doivent s'enregistrer.

Il est attendu des candidats qu'ils s'enregistrent rapidement après avoir débuté l'activité professionnelle pertinente. La date limite pour l‘enregistrement obligatoire avant inscription à l?épreuve F 2025 est fixée au 28 mai 2024. Voir JO OEB 2024, A26.

 
Quelles périodes d'activités professionnelles puis-je enregistrer ?
Les candidats sont invités à s'enregistrer rapidement après avoir débuté l'activité professionnelle pertinente.

Il est néanmoins aussi possible d’enregistrer des périodes d’activités accomplies dans le passé.

 

Comment s'enregistrer ?
L'enregistrement doit être effectué par l'intermédiaire du portail EQC qui sera mis à disposition dans le courant du mois de mars 2024.

Les candidats devraient avoir à leur disposition les documents suivants :

- copie certifiée conforme d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- copie certifiée conforme des justificatifs du diplôme universitaire (diplôme(s) et relevé(s) de notes).

Pour plus d'informations concernant la certification des documents, les candidats peuvent consulter les questions fréquemment posées. Une demande d'enregistrement ne peut être soumise qu'une fois que tous les documents justificatifs requis ont été téléchargés.

 

Inscription

Les dates de chaque épreuve sont disponibles sous "Dates".


Enregistrement obligatoire

L'inscription à l'épreuve F 2025 ne sera ouverte qu'aux candidats qui se seront enregistrés au plus tard le 28 mai 2024. Voir JO OEB 2024, A26.

Toutes les informations se trouvent sous . "Enregistrement en tant que candidat".


Délais d'inscription

1. Examen de base F 2025

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du 8 juillet 2024. Les demandes d'inscription doivent être soumises au plus tard le 23 septembre 2024 via le portail EQC. 
 

2. Examen principal 2025 (Épreuves A, B, C et D)

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du 8 juillet 2024. Les demandes d'inscription doivent être soumises au plus tard le 23 septembre 2024 via le portail EQC.


Procédure d'inscription et droits

Les candidats doivent respecter la procédure d'inscription et payer les droits correspondants tels que définis dans le document suivant.
 

Procédure d'inscription et droits à acquitter pour l’EEQ 2025. (pas encore disponible)
 

Certains candidats peuvent demander une subvention pour les droits (des critères d'éligibilité s'appliquent).

EEQ en ligne

LʹEEQ se déroule en ligne et chaque candidat est libre de choisir le lieu approprié dans lequel il passera lʹexamen. La plateforme d'examen WISEflow est utilisée (https://europe.wiseflow.net/). La surveillance est basée sur l'enregistrement d'images et audio. La surveillance des candidats à l'aide de l'intelligence artificielle est complétée par une surveillance humaine.

Instructions aux candidats concernant le déroulement de l'examen européen de qualification
Code de conduite pour l'EEQ
FAQ

Réclamation relatives à la conduite de l'examen

Les candidats souhaitant déposer une réclamation relative à la conduite de l'examen selon le point I.8. des Instructions aux candidats doivent le faire au plus tard à la fin de la journée de la dernière épreuve (15 mars 2024, 23:59 HEC), en remplissant le formulaire approprié :

Formulaire pour l'examen préliminaire (disponible dès le 15.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve A (disponible dès le 07.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve B (disponible dès le 12.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve C (disponible dès le 14.03.2024, 9:30, HEC)
Formulaire pour l'épreuve D (disponible dès le 05.03.2024, 9:30, HEC)
Enquêtes

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2023 (anglais)

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2022 (anglais)

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2021 (anglais)

Résultats et statistiques
Date Document Taille Télécharger (en anglais)
2023 EEQ, examens préliminaire et principal 852 KB Télécharger
2022 EEQ, examens préliminaire et principal 192 KB Télécharger
2021 EEQ, examens préliminaire et principal 835 KB Télécharger
2019 EEQ, examens préliminaire et principal 678 KB Télécharger
2018 EEQ, examens préliminaire et principal 154 KB Télécharger
2017 EEQ, examens préliminaire et principal 609 KB Télécharger
2016 EEQ, examens préliminaire et principal 177 KB Télécharger
2015 EEQ, examens préliminaire et principal 70.9 KB Télécharger
2014 EEQ, examens préliminaire et principal 59 KB Télécharger
2013 EEQ 38.4 KB Télécharger
2012 EEQ 108 KB Télécharger
2011 EEQ 65.6 KB Télécharger
2010 EEQ 41.6 KB Télécharger
2009 EEQ 166 KB Télécharger
2008 EEQ 34 KB Télécharger
2007 EEQ 33KB Télécharger
2006 EEQ 44 KB Télécharger
2005 EEQ 26 KB Télécharger
2004 EEQ 26 KB Télécharger
2003 EEQ 89 KB Télécharger
2002 EEQ 87 KB Télécharger
 

Contact

Examen européen de qualification (EEQ) - Secrétariat d'examen  Renseignements téléphoniques +49 (0)89 2399 5155
e-mail: helpdesk@eqe.org
Fax +49 (0)89 2399 5140
 
Heures d'ouverture :
lun, mer-ven 09.00-11.00 h
mardi 14.00-15:30 h
 
Addresse postale:
Office européen des brevets
Secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification
80298 Munich
Allemagne

myEQE

Sur myEQE les candidats enregistrés peuvent accéder à leurs documents concernant l’EEQ.

MyEQE sera remplacé au cours du mois de mars 2024. De plus amples informations concernant le nouveau portail seront disponibles en temps voulu.

Vers myEQE