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FAQ - Informations de base sur les brevets et la PI

Questions

Réponses

Qu'est ce qu'un brevet et que protège-t-il ?

Un brevet protège une invention technique dans tous les domaines technologiques. Il est délivré pour différents Etats et est valable pendant une période limitée. Un brevet donne à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'exploiter l'invention à des fins commerciales. En contrepartie, le demandeur du brevet doit divulguer intégralement son invention. Les demandes de brevet ainsi que les brevets délivrés font l'objet d'une publication et constituent ainsi l'une des plus importantes sources d'informations techniques.

La Convention sur le brevet européen (CBE) prévoit qu'un brevet ne peut être délivré que pour une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Une invention satisfait à ces conditions si :

  • elle n'était pas déjà à la disposition du public sous une forme quelconque
  • elle n'apparaît pas évidente à l'homme du métier et
  • elle peut être mise en œuvre ou utilisée industriellement.

Les découvertes, les méthodes mathématiques, les programmes d'ordinateur et les méthodes commerciales ne sont pas considérés en soi comme des inventions. En outre, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, les méthodes de diagnostic ainsi que les nouvelles variétés végétales et races animales ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un brevet.

La CBE exclut aussi de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, comme le clonage d'êtres humains et l'utilisation d'embryons humains à des fins commerciales ou industrielles.

Le Guide du déposant, première partie, point 27 s. fournit de plus amples informations sur la brevetabilité.

Comment obtenir un brevet européen
Guide du déposant, première partie


Où puis-je trouver des informations sur les modèles d'utilité, le droit d'auteur, les marques et les dessins ?

Généralement, les modèles d'utilité portent sur des innovations techniques qui ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet. Il est possible de les protéger dans certains pays en les faisant enregistrer. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, telles que les textes littéraires, les compositions musicales et les œuvres d'art, les émissions radiodiffusées et les programmes d'ordinateur, contre la copie non autorisée et certaines autres utilisations. Les marques permettent quant à elles de différencier des produits et services. Elles peuvent être constituées de signes en deux ou trois dimensions, par exemple de lettres, de chiffres, de mots, de formes, de logos ou d'images, voire de sons. Enfin, les dessins et modèles protègent l'apparence de produits industriels et artisanaux, c'est-à-dire la forme et les couleurs.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les modèles d'utilité, les marques, le droit d'auteur et les dessins auprès des offices nationaux de la propriété industrielle (PI) des Etats membres de l'OEB.

Pour plus d'informations sur les marques et les dessins dans l'Union européenne, vous pouvez contacter l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à l'adresse suivante :

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
(Marques, dessins et modèles)
Avenida de Europa, 4
03008 Alicante
Espagne

Tél. : +34 (0)96 513-9100
Fax : +34 (0)96 513-1344

Offices de brevets des Etats membres
Site Internet de l'OHMI

J'ai réalisé une invention. Comment savoir s'il existe déjà quelque chose de similaire et si l'invention est déjà brevetée ?

Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB. Cette base de données contient plus de 70 millions de documents brevets du monde entier, dont la plupart sont des demandes de brevets et non des brevets délivrés.

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