Glossaire

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A

Abrégé : partie d'une demande de brevet ou d'un fascicule de brevet. Comporte un bref résumé de l'invention.

Accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) : proposition relative à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en Europe qui inclurait des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.

Activité inventive : une des conditions de brevetabilité. La Convention sur le brevet européen (CBE) dispose qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

B

Base de données mondiale sur la situation juridique : les enregistrements de cette base de données, produite par l'OEB, proviennent des bulletins et registres de brevets de plus de 40 pays. La base de données est aussi connue sous le nom de Patent Register Service (PRS) ou INPADOC. Les données extraites de la base de données mondiale sur la situation juridique figurent dans Espacenet et dans le Registre européen des brevets. 

Biotechnologies : utilisation de systèmes biologiques, d'organismes vivants ou de leurs composants ou produits pour réaliser des procédés industriels ou de fabrication spécifiques.

Brevet : titre juridique qui confère à un inventeur le droit d'empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention sans son consentement dans les pays pour lesquels le brevet a été délivré. Ce droit n'est accordé que pour une durée limitée (en général 20 ans).

Brevet en instance : mention indiquant qu'une demande de brevet a été déposée et qu'une protection juridique (incluant des droits rétroactifs) peut être accordée prochainement.

Brevet européen : brevet qui peut être obtenu pour tous les Etats parties à la CBE en déposant une seule demande auprès de l'OEB dans l'une des trois langues officielles (allemand, anglais ou français). Les brevets européens délivrés par l'OEB confèrent les mêmes droits légaux et sont soumis aux mêmes conditions que les brevets nationaux délivrés par les différents offices nationaux de brevets. Un brevet européen délivré constitue un "faisceau" de brevets nationaux qui doivent être validés auprès des offices nationaux de brevets des pays choisis par le demandeur pour être en vigueur.

Brevetabilité : une demande de brevet doit satisfaire à certaines exigences pour aboutir à la délivrance d'un brevet. Si ces exigences sont remplies, l'invention est dite brevetable.

Bulletin européen des brevets : contient les données bibliographiques et les données relatives à la situation juridique des demandes de brevet européen et des brevets européens. Est vendu sur abonnement sous forme de fichier PDF hebdomadaire. Les données correspondantes sont également disponibles via le Registre européen des brevets, l'outil de recherche ESPACE BULLETIN ou sous forme de données brutes, via les Services brevets ouverts.

C

CA : Conseil d'administration. L'un des deux organes de l'Organisation européenne des brevets, le second étant l'Office européen des brevets. Le Conseil se compose des représentants des Etats membres de l'Organisation et constitue l'organe de surveillance de l'Office.

Centre international de documentation de brevets (INPADOC) : précédemment utilisé pour décrire la collection internationale de brevets de l'OEB contenant des familles de brevets et des informations relatives à la situation juridique. Son utilisation n'est plus très répandue.

Chambres de recours : les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l'Office. Elles sont intégrées à la structure organisationnelle de l'Office, mais prennent leurs décisions indépendamment de ce dernier, et ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen. Elles comprennent actuellement 27 chambres de recours techniques, la chambre de recours juridique, la Grande Chambre de recours et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

CIB : Classification internationale des brevets. Toutes les demandes de brevet sont classifiées dans ce système de classification internationalement reconnu.

Classification européenne (ECLA) : système de classification des brevets fondé sur la Classification internationale des brevets (CIB) mais adapté à l'OEB.

Classification internationale des brevets (CIB) : toutes les demandes de brevet sont classifiées dans ce système de classification internationalement reconnu.

Conseil d'administration (CA) : l'un des deux organes de l'Organisation européenne des brevets, le second étant l'Office européen des brevets. Le Conseil se compose des représentants des Etats membres de l'Organisation et constitue l'organe de surveillance de l'Office.

Contrefaçon : violation d'un droit exclusif de propriété intellectuelle. Englobe la fabrication, l'utilisation et la vente d'un produit ou d'un procédé breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet.

Convention de Paris : traité international régissant les brevets, les marques et la concurrence déloyale. Administrée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Convention sur le brevet européen (CBE) : traité international ratifié par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets et prévoyant un système juridique unifié pour la délivrance de brevets européens.

Couverture mondiale des données brevets : rapport fournissant des mises à jour régulières sur la couverture des données dans les bases de données mondiales de brevets de l'OEB.

D

Date de dépôt : date accordée à une demande si les exigences de la CBE en matière de dépôt sont remplies. Conformément à la CBE, la demande doit contenir une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, les indications qui permettent d'identifier le demandeur, ainsi qu'une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.

Date de priorité : date de dépôt d'une demande antérieure pour la même invention.

Demande/Demande de brevet : demande visant à protéger une invention par un brevet. Peut être déposée auprès de l'OEB ou d'un autre office de brevets.

Demande euro-PCT : demande de brevet européen entrée dans la phase européenne sur la base d'une demande internationale PCT. A la valeur d'une demande européenne régulière.

Demande internationale de brevet : demande de brevet déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Demande nationale : demande de brevet déposée auprès d'un office national de brevets conformément à une procédure nationale.

Demande PCT : demande internationale déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Description : partie d'une demande de brevet ou d'un fascicule de brevet. Expose l'invention telle qu'elle est caractérisée dans les revendications, précise le domaine technique auquel se rapporte l'invention et indique tout état de la technique antérieure connu du demandeur.

Dessin : représentation picturale de l'invention dans une demande de brevet ou un fascicule de brevet.

DG : Direction Générale. L'OEB compte cinq Directions Générales, à savoir la DG 1 Opérations, la DG 2 Soutien opérationnel, la DG 3 Recours, la DG 4 Administration et la DG 5 Questions juridiques/Affaires internationales.

Direction Générale (DG) : l'OEB compte cinq Directions Générales, à savoir la DG 1 Opérations, la DG 2 Soutien opérationnel, la DG 3 Recours, la DG 4 Administration et la DG 5 Questions juridiques/Affaires internationales.

DPI : droits de propriété intellectuelle.

Droit d'auteur : droit de propriété intellectuelle conféré aux créateurs d'œuvres littéraires ou artistiques.

Durée : durée maximale pendant laquelle un brevet peut être maintenu en vigueur. L'article 63 CBE fixe cette durée à vingt ans pour les brevets européens.

E

ECLA : classification européenne. Système de classification des brevets fondé sur la Classification internationale des brevets (CIB) mais adapté à l'OEB.

EEQ : examen européen de qualification. Evalue les connaissances des candidats et leur aptitude à représenter des demandeurs devant l'OEB. 

EPLA : accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens. Proposition relative à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en Europe qui inclurait des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.

EPODOC : base de données contenant les références des documents brevets qui composent la documentation de recherche systématiquement classifiée de l'OEB.

EPOQUE : système permettant aux examinateurs de l'OEB d'interroger plus de 120 bases de données, y compris les bases de données internes de l'OEB, Derwent WPI, WPIL, ainsi que les bases de données des offices américain et japonais des brevets.

Espacenet : service en ligne gratuit permettant aux utilisateurs d'effectuer des recherches dans la collection de données brevets de l'OEB.

Etat de la technique : informations techniques disponibles qui sont utilisées pour déterminer si une invention est nouvelle et si elle implique une activité inventive. Englobe des sources documentaires telles que les brevets et les publications, ainsi que des sources non documentaires telles que les éléments connus ou utilisés publiquement.

Etats autorisant l'extension : pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords d'extension, qui permettent aux demandeurs de requérir l'extension des effets d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen à ces pays.

Etats contractants : Etats qui ont ratifié la Convention sur le brevet européen et sont donc membres de l'Organisation européenne des brevets.

Etats désignés : Etats contractants dans lesquels une protection est recherchée pour l'invention.

Evidence : si une invention est évidente, cela signifie qu'une personne de compétence ordinaire dans le domaine technique concerné peut aisément la déduire des informations accessibles au public (état de la technique) et qu'elle ne satisfait donc pas aux conditions de brevetabilité.

Examen : étude d'une demande de brevet par un examinateur d'un office de brevets afin de déterminer si une invention est brevetable et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences juridiques (y compris les exigences de forme). Une modification de la demande de brevet peut se révéler nécessaire en fonction des questions soulevées dans le rapport d'examen.

Examen européen de qualification (EEQ) : évalue les connaissances des candidats et leur aptitude à représenter des demandeurs devant l'OEB.

Examinateur : agent spécialisé d'un office de brevets dont le travail consiste à évaluer la brevetabilité des inventions revendiquées dans des demandes de brevet.

Extinction : terme utilisé pour décrire la situation où un brevet n'a plus d'effet juridique dans un pays ou un système en raison de l'inobservation de certaines exigences juridiques par le titulaire du brevet, par exemple en cas de défaut de paiement de taxes annuelles.

F

Famille de brevets : ensemble de demandes de brevet interdépendantes déposées dans un ou plusieurs pays pour protéger la même invention ou une invention similaire d'un inventeur commun et liées par une (des) priorité(s) commune(s).

Fascicule/Fascicule du brevet : document décrivant l'invention et exposant l'étendue de la protection. Comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.

G

GCR : Grande Chambre de recours. Clarifie et interprète des questions de droit importantes relatives à la CBE et assure leur application uniforme.

Grande Chambre de recours : clarifie et interprète des questions de droit importantes relatives à la CBE et assure leur application uniforme.

H

Homme du métier : personne dotée de connaissances et d'une expérience dans le domaine technique de l'invention.

I

INPADOC : Centre international de documentation de brevets. Précédemment utilisé pour décrire la collection internationale de brevets de l'OEB contenant des familles de brevets et des informations relatives à la situation juridique. Son utilisation n'est plus très répandue.

Invention : nouveau produit, procédé ou dispositif ou toute nouvelle utilisation de celui-ci. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive (c'est-à-dire ne pas être évidente pour les personnes de compétence ordinaire dans le domaine particulier de l'invention) et être susceptible d'application industrielle.

Inventions mises en œuvre par ordinateur : inventions faisant intervenir un ordinateur, un réseau informatique ou d'autres dispositifs programmables. Pour être brevetables, elles doivent présenter un caractère technique, résoudre un problème technique, être nouvelles et apporter une contribution technique inventive à l'état de la technique.

ISR : rapport de recherche internationale. Rapport établi par l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et contenant les documents de l'état de la technique les plus pertinents pour l'objet revendiqué dans une demande de brevet.

J

JO : Journal officiel de l'OEB. Contient les décisions du Président, les communiqués de l'OEB et d'autres informations connexes.

Journal officiel (JO) : le Journal officiel de l'OEB contient les décisions du Président, les communiqués de l'OEB et d'autres informations connexes.

L

Licence : accord contractuel autorisant par écrit une partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle appartenant à une autre partie ou entreprise et définissant les conditions d'utilisation. Une licence de brevet n'équivaut pas à une cession du brevet.

M

Mandataire agréé : personne qualifiée pour représenter des demandeurs ou d'autres parties devant l'OEB. Doit posséder la nationalité d'un Etat membre de l'OEB, avoir son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un de ces Etats et avoir satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification ou, dans le cas de nouveaux Etats membres, être habilité à représenter des personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.

Mandataire en brevets européens : mandataire agréé constitué pour agir au nom d'un demandeur en vue de rédiger une demande de brevet et/ou d'accompagner la demande au cours des différentes étapes de la procédure de délivrance des brevets.

Modèle d'utilité : droit de propriété intellectuelle disponible dans certains pays pour les innovations techniques qui ne peuvent pas toujours faire l'objet d'un brevet.

N

Nanotechnologie : science permettant de concevoir, de produire et d'utiliser des structures et des dispositifs de dimension(s) inférieure(s) ou égale(s) à 100 nanomètres (un nanomètre représentant un milliardième de mètre).

Nouveauté : une des conditions de brevetabilité. Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, c'est-à-dire si elle n'était pas accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

O

Office européen des brevets (OEB) : met en œuvre une procédure uniforme de traitement des demandes de brevet permettant aux inventeurs d'obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets.  

OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Agence des Nations Unies chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde en encourageant la coopération entre nations.

ONB : office national de brevets.

Opposition : dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'OEB en invoquant la non-brevetabilité, par exemple pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive, l'absence d'un exposé suffisamment clair et complet de l'invention ou l'extension de l'objet du brevet délivré au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Organisation européenne des brevets : organisation intergouvernementale instituée sur la base de la Convention sur le brevet européen. Comprend deux organes, à savoir l'Office européen des brevets et le Conseil d'administration, qui exerce un contrôle sur les activités de l'Office.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : agence des Nations Unies chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde en encourageant la coopération entre nations.

P

PCT : Traité de coopération en matière de brevets. Traité international permettant d'obtenir une protection par brevet dans un maximum de 144 pays en déposant une seule demande internationale de brevet.

PI : propriété intellectuelle. Créations de l'esprit ou de l'intellect. La propriété intellectuelle comprend deux catégories : la propriété industrielle, qui englobe les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels, et les droits d'auteur, qui protègent les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, pièces de théâtre, films, œuvres musicales, dessins, peintures, photographies, sculptures, etc.) ainsi que les partis architecturaux.

PME : petites et moyennes entreprises.

Priorité : droit de déposer des demandes ultérieures pour la même invention auprès d'autres offices. Valable pendant un délai de 12 mois à compter de la date du premier dépôt d'une demande de brevet. La date du premier dépôt est appelée "date de priorité".

Propriété industrielle : types de propriété intellectuelle ayant une application industrielle, tels que les brevets, les marques, les dessins, les topographies de circuits intégrés et les droits d'obtenteur.

Propriété intellectuelle (PI) : créations de l'esprit ou de l'intellect. La propriété intellectuelle comprend deux catégories : la propriété industrielle, qui englobe les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels, et les droits d'auteur, qui protègent les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, pièces de théâtre, films, œuvres musicales, dessins, peintures, photographies, sculptures, etc.) ainsi que les partis architecturaux.

PRS : base de données sur la situation juridique des brevets. L'une des plus grandes bases de données de brevets au monde par sa couverture temporelle et géographique. Le PRS est la base de données juridique de l'OEB et couvre la situation juridique des brevets.

Publication : la demande de brevet européen est publiée dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.

R

Rapport de recherche : rapport présentant les résultats de la recherche relatifs à l'état de la technique pouvant être pris en considération par l'OEB pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention objet de la demande.

Rapport de recherche internationale (ISR) : rapport établi par l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et contenant les documents de l'état de la technique les plus pertinents pour l'objet revendiqué dans une demande de brevet.

Recherche européenne : recherche effectuée par l'OEB concernant une demande européenne directe.

Recherche européenne complémentaire : recherche effectuée par l'OEB concernant une demande euro-PCT entrant dans la phase régionale pour laquelle l'OEB n'était pas l'administration chargée de la recherche internationale (ISA).

Recours : procédure au cours de laquelle une partie conteste une décision prise par l'Office européen des brevets, par exemple une décision de rejet d'une demande de brevet. Les chambres de recours de l'OEB statuent en toute indépendance sur les recours. Les parties peuvent également contester une décision de délivrance d'un brevet en formant une opposition.

Rejet : décision de ne pas délivrer un brevet lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences prévues par la CBE. 

Revendication : partie d'une demande de brevet ou d'un fascicule de brevet. Définit l'objet de la protection demandée en termes de caractéristiques techniques.

S

Service du registre des brevets (PRS) : l'une des plus grandes bases de données de brevets au monde par sa couverture temporelle et géographique. Le Service du registre des brevets couvre la situation juridique des brevets et est mieux connu comme base de données mondiales de l'OEB sur la situation juridique.

T

Taxes annuelles : doivent être acquittées pour maintenir en vigueur un brevet. Dans le cas des brevets européens, elles sont dues aux offices de brevets des Etats où le brevet européen a été validé.

Taxes de maintien en vigueur : cf. Taxes annuelles.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : traité international permettant d'obtenir une protection par brevet dans un maximum de 144 pays en déposant une seule demande internationale de brevet.

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