Zusammenfassung von Article 13(2) RPBA für die Entscheidung T1857/23 vom 19.09.2025

Dans l’affaire T 1857/23, la veille de la procédure orale devant la chambre de recours, la titulaire a déposé un courrier dans lequel elle demandait que des questions – concernant les conséquences de la perte d'une requête présentée devant la division d'opposition et les responsabilités pour la conservation d’une requête déposée – soient soumises à la Grande Chambre de recours au titre de l’art. 112(1)a) CBE. Ces questions de saisine s'inscrivaient dans le contexte suivant : selon l'avis de la chambre dans une première procédure de recours, la division d'opposition avait commis un vice substantiel de procédure en ne consignant pas au dossier une requête subsidiaire non admise. Dans la procédure d'opposition réouverte et le recours suivant, l'opposante avait déposé une requête en répartition différente des frais pour abus de procédure de la part de la titulaire qui n'était pas en mesure de produire un exemplaire de la requête non admise. Cependant la titulaire avait fait valoir que l'opposante avait également une part de responsabilité. Sur la question de savoir si cette requête en saisine constituait une "modification des moyens" au sens de l'art. 13(2) RPCR, la chambre a considéré qu’une requête en saisine de la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112(1)a) CBE contient non seulement des observations purement juridiques, mais aussi, toujours, des éléments de fait selon lesquels une application uniforme du droit doit être assurée ou selon lesquels une question de droit d'importance fondamentale se pose. Une requête tardive en saisine de la Grande Chambre de recours devait donc toujours être considérée comme une "modification des moyens". La chambre a ensuite rappelé que l'art. 13(2) RPCR impose à la partie non seulement l'obligation d'expliquer la raison pour laquelle l'affaire comporte des circonstances exceptionnelles, mais également la raison pour laquelle sa modification, aussi bien par son contenu que par la date à laquelle elle a été déposée, constitue une réponse justifiée à ces circonstances. En particulier, lorsqu'une partie tente de modifier ses moyens à un stade très avancé de la procédure, les raisons convaincantes visées par l'art. 13(2) RPCR doivent justifier de l'impossibilité de déposer la modification antérieurement (cf. T 1707/17, T 2795/19). La chambre a relevé qu’en l’espèce, la question de la répartition différente des frais avait déjà été soulevée dans la réponse de l'opposante au mémoire exposant les motifs du recours, de sorte que la titulaire aurait pu, en temps utile, prendre position à ce sujet et renvoyer à la jurisprudence qu'elle jugeait pertinente. La titulaire n'avait pas indiqué de raisons pour lesquelles elle n'avait déposé sa requête en saisine que la veille de la procédure orale. Dans ces conditions, selon la chambre, ni l'opposante ni la chambre n'ont pu examiner cette requête de manière adéquate. Vu ces circonstances, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR en ne prenant pas en compte la requête en saisine présentée par la titulaire.