T 1857/23 (Gestion et modulation en temps réel de consommation électrique/VOLTALIS) 19-09-2025

1. Pouvoir de la chambre de statuer sur la requête en vue d'une répartition différente des frais

1.1 La titulaire a fait valoir que la décision de la division d'opposition était devenue définitive après son retrait du recours. Pour cette raison, la chambre ne pouvait plus statuer sur la requête en vue d'une répartition différente des frais présentée par l'opposante.

1.2 Le retrait du recours formé par l'unique requérant (comme ici la titulaire) clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance (cf. G 8/91, JO OEB 1993, 346, sommaire), mais non en ce qui concerne les requêtes dont l'objet n'a pas été réglé par le retrait du recours, comme la présente requête de l'opposante en répartition des frais. La clôture de la procédure ne s'applique donc pas à la présente requête de l'opposante. Cela s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours (ci-après "JCR"), 11**(e) édition, 2025, chapitres V.A.7.3.2 et III.R.4.2, ainsi que la jurisprudence qui y est citée). Par conséquent, la chambre est habilitée à trancher cette question secondaire.

2. Répartition différente des frais de la (deuxième) procédure d'opposition

2.1 La décision contestée de la division d'opposition a fait droit aux requêtes de l'opposante excepté sa requête en vue d'une répartition différente des frais de la procédure d'opposition, qui a été rejetée.

2.2 L'opposante aurait dû former un recours afin d'obtenir la modification de cette décision défavorable par la chambre. Elle s'en est toutefois abstenue et a simplement présenté sa requête en répartition des frais de la procédure d'opposition en tant que partie à la procédure au sens de l'article 107, deuxième phrase CBE.

2.3 Or, même si l'opposante avait formé un recours, celui-là aurait été irrecevable en vertu des règles 97(1) et 101(1) CBE. La règle 97(1) CBE prescrit qu'aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. L'objectif de cette disposition est évidemment d'éviter, pour des raisons d'économie de procédure, que les chambres de recours ne soient saisies, dans le cadre d'un recours formé par une partie, du seul problème de la décision sur la répartition des frais.

2.4 Conformément à la jurisprudence des chambres de recours (cf. JCR, chapitre III.R.4.3), le fait qu'une partie dépose une requête en vue d'une répartition différente des frais comme seul objet d'un recours (qui en est donc irrecevable) ou qu'elle présente cette requête en simple qualité de partie à la procédure de recours ne peut en fin de compte faire aucune différence. Alors que les décisions T 753/92, point 3.1 des motifs, et T 1237/05, point 2.1.2 des motifs, se fondaient sur le principe d'égalité de traitement, la décision T 514/01, point 4.2 des motifs, justifiait cela par un argument a fortiori. La chambre approuve cette jurisprudence indépendamment des motifs invoqués en l'espèce.

2.5 L'opposante a fait valoir à cet égard que la jurisprudence précitée faisait une application erronée du principe d'égalité de traitement. La situation en l'espèce était différente de celle prévue à la règle 97(1) CBE, car l'opposante n'avait présenté la requête en répartition des frais qu'en tant que partie à la procédure. Or, le principe d'égalité de traitement implique également que des situations différentes doivent être traitées différemment.

2.6 La chambre partage l'avis de l'opposante selon lequel la règle 97(1) CBE n'est pas directement applicable en l'espèce, car l'opposante n'a pas formé de recours. Cependant, ce que les décisions susmentionnées ont manifestement voulu exprimer en invoquant le principe d'égalité de traitement, c'est le fait que les deux situations comparées ne diffèrent pas substantiellement et qu'une inégalité de traitement n'est pas justifiée sur le plan de l'appréciation. De l'avis de la chambre, un argument a fortiori présente d'ailleurs mieux l'appréciation à effectuer en l'espèce : si l'auteur d'une requête en répartition des frais qui a formé un recours ne peut obtenir gain de cause au moyen de cette requête en vertu de la règle 97(1) CBE, cela doit a fortiori s'appliquer à l'auteur d'une telle requête qui n'a pas formé de recours.

2.7 L'opposante a également fait valoir que l'application du principe d'égalité de traitement conduirait en l'espèce à un résultat inéquitable. Si la division d'opposition n'avait pas révoqué le brevet dans son intégralité, l'opposante aurait pu former un recours contre cette décision et demander, dans le cadre de ce recours, une répartition des frais de la première instance. Par ailleurs, si la division d'opposition avait fait droit à la requête en répartition des frais, l'opposante aurait finalement obtenu gain de cause (compte tenu de l'avis de la chambre sur le bien-fondé de cette requête).

2.8 Il est vrai que ces développements hypothétiques auraient conduit à un résultat différent. Cela ne change toutefois rien au fait que le résultat obtenu ici découle de la volonté du législateur exprimée dans la règle 97(1) CBE. La question de savoir si cette règle conduit toujours à des résultats satisfaisants ou si une autre réglementation aurait été plus appropriée n'est pas pertinente. Ce qui importe, c'est que, dans la présente affaire, la situation est comparable à celle régie par la règle 97(1) CBE et que l'objectif de la règle 97(1) CBE (voir point 2.3 ci-dessus) s'applique également.

2.9 Enfin, l'opposante a spéculé sur la possible intention du législateur concernant la situation en question. Selon elle, il semble peu probable que le législateur ait eu l'intention d'exclure les frais engendrés par une procédure d'opposition du cadre d'une décision de répartition des frais faisant par ailleurs droit aux prétentions de l'opposante concernant les frais de la procédure de recours.

2.10 Indépendamment du fait que l'intention du législateur ne peut être invoquée qu'à titre complémentaire dans l'interprétation d'une disposition (cf. l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et JCR, chapitre III.H.2.3.6), il est inutile de s'y référer si cette intention n'est pas connue. Comme indiqué ci-dessus, ce qui est déterminant en l'espèce, c'est plutôt la comparaison avec la situation régie par la règle 97(1) CBE.

2.11 En conséquence, la requête de l'opposante visant à une répartition différente des frais de la procédure d'opposition doit être rejetée comme irrecevable. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner ici les autres arguments avancés par la titulaire à l'encontre de la recevabilité de la requête en répartition différente des frais.

3. Répartition différente des frais de la présente procédure de recours

3.1 La titulaire a contesté la recevabilité de la requête en vue d'une répartition différente des frais de la présente procédure de recours au motif que la chambre ne pouvait fonder une répartition différente des frais sur des circonstances résultant d'une autre procédure de recours close (à savoir la première procédure de recours T 8/16). L'opposante n'avait présenté aucune requête en répartition des frais pendant cette première procédure de recours.

3.2 Cette objection ne saurait aboutir pour les raisons suivantes :

3.2.1 Il convient en l'espèce de tenir compte du fait que la requête en vue d'une répartition différente des frais présentée par l'opposante porte sur les frais liés aux procédures d'opposition et de recours à la suite de la décision rendue par la chambre dans l'affaire T 8/16. Une telle requête aurait été irrecevable dans la procédure T 8/16 selon la jurisprudence constante des chambres de recours, car elle aurait porté sur la répartition de frais futurs (cf. JCR, chapitre III.R.3.2 ; par exemple T 1178/04, point 48 des motifs ; T 1777/15, point 7.2 des motifs ; T 1801/17, point 7.2 des motifs). Dans un tel cas, il appartient donc à la division d'opposition dans la seconde procédure d'opposition et, le cas échéant, à la chambre de recours dans la seconde procédure de recours de se prononcer sur la répartition des frais exposés dans ces procédures ultérieures (cf. T 223/95, point 7 des motifs ; T 758/99, dispositif 2 et point 5 des motifs ; T 48/00, point 14 des motifs ; T 890/00, point 5 des motifs ; T 1182/01, point 4 des motifs).

3.2.2 Par conséquent, l'opposante n'était pas tenue de présenter la requête en vue d'une répartition différente des frais futurs dès la procédure de recours T 8/16.

3.2.3 Cela a pour autre conséquence qu'en ce qui concerne la décision sur la répartition des frais, la première procédure d'opposition, la première procédure de recours, la deuxième procédure d'opposition et la deuxième procédure de recours doivent nécessairement être considérées comme une seule procédure (à savoir la procédure relative au brevet nº 2 047 577). Le comportement fautif d'une partie dans l'une des phases de la procédure peut avoir des conséquences négatives sur les frais des phases suivantes.

3.2.4 Force est donc de constater que, dans le cas présent, la division d'opposition a, de manière erronée, nié sa compétence à statuer sur la requête en répartition des frais sur la base des circonstances de la première procédure de recours. Toutefois, comme expliqué au point 2 ci-dessus, cette décision ne peut être réexaminée et corrigée par la chambre pour des raisons procédurales.

3.3 La titulaire a également contesté la recevabilité de la requête en vue d'une répartition différente des frais concernant la procédure de recours au motif que la chambre, dans sa première décision T 8/16, avait déjà statué sur l'absence de reproche, sur l'absence de faute de la titulaire et donc sur l'absence de répartition différente des frais. Le principe de l'autorité de la chose jugée s'opposerait donc à ce que la chambre désormais compétente statue sur ladite requête. De même, la chambre ne pourrait pas modifier la ratio decidendi de la décision T 8/16.

3.4 Cette objection n'aide pas non plus la titulaire à obtenir gain de cause, ce pour les raisons suivantes.

3.4.1 La décision T 934/91, JO OEB 1994, 184, points 2 et 3 des motifs, expose le sens qu'il convient d'attribuer aux notions juridiques de "ratio decidendi" d'une décision et de "chose jugée". La "ratio" d'une décision est le motif ou la raison décisoire, c'est-à-dire la donnée qui est déterminante pour la décision. Une "chose jugée" (ou "res judicata") est une affaire définitivement tranchée par la juridiction compétente, le jugement ayant autorité définitive en ce qui concerne les droits des parties et de leurs ayants cause. Lorsqu'un jugement définitif de ce type a été rendu par la juridiction compétente, il est totalement exclu que la même requête, demande ou cause soit rejugée entre les mêmes parties ou leurs ayants droit.

3.4.2 Pour que le principe de la chose jugée puisse s'opposer à une décision sur la requête en vue d'une répartition différente des frais, la chambre aurait dû statuer sur une telle requête dans sa première décision. Elle n'aurait pu le faire que si une telle requête avait été présentée. Dans ce cas uniquement aurait-il été question d'une "même requête, demande ou cause". Or, une telle requête en répartition des frais n'a précisément pas été présentée dans le cadre de la première procédure de recours.

3.4.3 Il en va de même en ce qui concerne le principe de la ratio decidendi. La raison décisoire exposée dans la décision T 8/16 porte sur les motifs pour lesquels l'affaire a été renvoyée devant la division d'opposition, c'est-à-dire sur le vice de procédure commis par cette dernière. En l'absence de requête en vue d'une répartition différente des frais, la chambre n'avait pas à se prononcer sur cette question et s'en est donc abstenue.

3.5 Pour les raisons exposées ci-après et dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, conformément à l'article 16(1) RPCR, la chambre conclut que la requête de l'opposante visant à faire supporter par la titulaire les frais de la présente procédure de recours exposés par l'opposante est bien fondée.

3.5.1 L'article 104(1) CBE prévoit qu'en principe, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Dans le cadre d'une procédure de recours, l'article 16(1) RPCR prévoit aussi que, sous réserve de l'article 104(1) CBE, la chambre peut ordonner une répartition différente pour des raisons d'équité.

3.5.2 Il est affirmé dans la jurisprudence des chambres de recours d'une manière générale qu'il y a lieu pour des raisons d'équité d'ordonner une répartition différente des frais si une partie n'a pas agi avec la vigilance voulue, c'est-à-dire lorsque les frais occasionnés sont imputables à une faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire (cf. JCR, chapitre III.R.2).

3.5.3 Dans le cas présent, lors de la première procédure de recours, la titulaire a fondé sa requête en renvoi de l'affaire à la division d'opposition sur un jeu de revendications qu'elle n'avait pas présenté dans son mémoire exposant les motifs du recours (cf. point III ci-dessus). Ce jeu de revendications ne figurant pas dans le dossier électronique en raison d'une omission de la division d'opposition, la chambre a invité la titulaire à le présenter conformément à l'article 12(3)b) RPCR. La titulaire n'a pas donné suite à cette demande, car elle n'a pas pu retrouver ce jeu de revendications dans son dossier.

3.5.4 Comme l'a déjà constaté la chambre dans sa décision T 8/16 (cf. point X ci-dessus) et comme l'a fait valoir l'opposante, la titulaire, en maintenant dans le cadre de son recours une requête qui se fondait sur un jeu de revendications qu'elle n'était pas en mesure de produire, n'a pas agi avec la vigilance voulue. La perte du jeu de revendications pendant la procédure de recours, quelles que soient les circonstances survenues dans la sphère de la titulaire qui l'ont provoquée, constitue une négligence de la part de la titulaire : elle touche à l'obligation essentielle de garantir la complétude des éléments sur lesquels une partie se fonde. Cette obligation découle du principe de diligence procédurale et ne peut être transférée à la division d'opposition. La présentation de ce jeu de revendications relevait donc de sa seule responsabilité.

3.5.5 Il est vrai, comme l'a fait valoir la titulaire, que la division d'opposition a également commis une faute qui a contribué au renvoi de l'affaire. Toutefois, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la chambre considère que la titulaire est la principale responsable des frais supplémentaires encourus par l'opposante. En tant que seule requérante, la titulaire a défini l'objet de la procédure de recours par ses requêtes. Dans ce cadre, la titulaire a persisté à maintenir une requête que la chambre n'était pas même en mesure d'examiner sans renvoi en raison d'un manquement de sa part à la vigilance voulue. Indépendamment du fait que ce jeu de revendications aurait déjà dû figurer dans le dossier, il incombait en premier lieu à la titulaire de le présenter (à nouveau, le cas échéant). Eu égard à l'erreur commise par la première division d'opposition, c'est en définitive la négligence de la titulaire qui a été déterminante dans le renvoi de l'affaire : cette négligence a provoqué le renvoi alors que celui-là n'était, sans elle, pas garanti au terme de la première procédure de recours, même en tenant compte de cette erreur. Le comportement de la titulaire a donc entraîné une prolongation substantielle de la procédure ainsi que des frais supplémentaires pour l'opposante. De l'avis de la chambre, cette circonstance justifie d'imposer l'intégralité des frais exposés par l'opposante dans la présente procédure de recours à la titulaire.

3.5.6 La chambre ne peut en outre reconnaître aucune coresponsabilité de l'opposante qui puisse avoir une incidence pertinente sur la décision discrétionnaire de la chambre. Il est possible que l'opposante ait été en possession de la requête perdue (en tout état de cause, un exemplaire doit lui avoir été remis lors de la procédure orale dans le cadre de la première procédure d'opposition). Cependant, il n'appartient en principe pas à une partie de remplir les obligations qui incombent à une partie adverse, voire de contribuer à la réussite éventuelle d'une requête de cette partie. Ce dernier point ne peut être exigé, même en vertu du principe de bonne foi. De plus, étant donné que l'opposante n'a pas fait référence à la requête en question, la chambre ne pouvait pas lui demander de la présenter au titre de l'article 12(3)b) RPCR et s'en est abstenue. Le fait que l'opposante n'ait pas répondu à la demande de la chambre de présenter ses observations sur l'absence de la requête en question ne peut donc lui être reproché et n'a donc aucune incidence sur la question de la répartition différente des frais. Il en va de même du fait que l'opposante avait connaissance de la requête en renvoi présentée par la titulaire et de la possibilité d'un renvoi, et qu'elle n'a pas participé à la procédure orale dans l'affaire T 8/16.

3.5.7 La question de savoir si le renvoi à la division d'opposition a procuré un avantage à l'une des deux parties est dénuée de pertinence. Il est également sans importance que la titulaire ait ou non fait preuve d'un comportement fautif dans la deuxième procédure d'opposition ou dans la présente procédure de recours. Le comportement fautif pertinent à l'égard de la requête en répartition des frais est advenu dans la procédure T 8/16.

4. Prise en compte de la requête de la titulaire en saisine de la Grande Chambre de recours

4.1 La veille de la procédure orale devant la chambre, la titulaire a déposé un courrier dans lequel elle demandait que les questions suivantes soient soumises à la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112(1)a) CBE :

"- Au titre de l'article 12(3)b) RPCR, la Chambre de recours habilitée à requérir d'une partie qu'elle produise les documents auxquels il fait [sic] référence dans son mémoire exposant les motifs du recours, peut-elle attribuer une force probante aux documents qui seraient ainsi obtenus, et sur ce fondement écarter un vice de procédure commis par une Division d'Opposition ?

- Dès lors qu'une partie ne peut donner satisfaction à une requête au titre de l'article 12(3)b) RPCR, commet-elle un abus de procédure dès lors qu'elle a égaré un exemplaire de l'une des requêtes qu'elle a présentée devant la Division d'Opposition ?

- Une requête en correction d'une décision d'une Division d'opposition est-elle un prérequis à la formulation, dans le cadre d'un recours, d'une requête de renvoi en première instance pour vices de procédures du fait d'une erreur dans la décision ?

- S'il n'y a pas de prérequis, est-ce qu'il y a un abus de procédure à requérir une décision de renvoi au titre de l'article 111(1) auprès d'une Chambre de recours, sans avoir au préalable requis une correction du vice observé ?

- S'il n'y a pas d'abus de procédure à ne pas avoir au préalable requis une correction du vice observé, le titulaire est-il le seul responsable de conserver trace des requêtes régulièrement déposées devant la division d'Opposition ?

- S'il n'est pas seul responsable, quelles sont les règles de détermination des proportions de responsabilité respective ?"

4.2 Selon l'article 13(2) RPCR, toute modification des moyens présentée par une partie après la signification d'une notification au titre de l'article 15(1) RPCR n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

4.3 Une requête en saisine de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112(1)a) CBE contient non seulement des observations purement juridiques, mais aussi, toujours, des éléments de fait selon lesquels une application uniforme du droit doit être assurée ou selon lesquels une question de droit d'importance fondamentale se pose. Une requête tardive en saisine de la Grande Chambre de recours doit donc toujours être considérée comme une "modification des moyens" au sens de l'article 13(2) RPCR.

4.4 L'article 13(2) RPCR impose à la partie non seulement l'obligation d'expliquer la raison pour laquelle l'affaire comporte des circonstances exceptionnelles, mais également la raison pour laquelle sa modification, aussi bien par son contenu que par la date à laquelle elle a été déposée, constitue une réponse justifiée à ces circonstances. En particulier, lorsqu'une partie tente de modifier ses moyens à un stade très avancé de la procédure, les raisons convaincantes visées par l'article 13(2) RPCR doivent justifier de l'impossibilité de déposer la modification antérieurement (cf. T 1707/17, point 2.4 des motifs ; T 2795/19, point 3 des motifs).

4.5 La titulaire a fait valoir comme circonstance exceptionnelle que la question juridique de la répartition différente des frais n'avait été soulevée qu'à la suite des deux notifications de la chambre. La chambre ne voit toutefois pas en quoi la mention, dans ses notifications, de la jurisprudence pertinente concernant l'affaire en cause constitue une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR. La question de la répartition différente des frais avait déjà été soulevée dans la réponse de l'opposante au mémoire exposant les motifs du recours, de sorte que la titulaire aurait pu, en temps utile, prendre position à ce sujet et renvoyer à la jurisprudence qu'elle jugeait pertinente. La titulaire a toutefois préféré ne pas répondre à la requête en vue d'une répartition différente des frais jusqu'à la première notification de la chambre.

4.6 De plus, la titulaire n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle n'a déposé sa requête en saisine que la veille de la procédure orale, donc à très bref délai, et non plus tôt. Dans ces conditions, ni l'opposante ni la chambre n'ont pu examiner cette requête de manière adéquate. La titulaire aurait en outre pu présenter sa requête en saisine en réponse à la première notification de la chambre, dans son courrier du 13 août 2025, ou dans les meilleurs délais en réponse à la deuxième notification de la chambre du 19 août 2025.

4.7 Vu les circonstances mentionnées aux points 4.5 et 4.6, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(2) RPCR en ne prenant pas en compte la requête en saisine présentée par la titulaire.

4.8 Sans qu'il soit donc nécessaire d'examiner cette question, la chambre observe que les conditions prévues à l'article 112(1)a) CBE n'auraient manifestement pas été remplies en l'espèce.

4.8.1 Comme le souligne à juste titre l'opposante, la prétendue décision divergente T 48/00 invoquée par la titulaire concerne des faits différents. Dans cette affaire, l'intimée avait demandé une répartition différente des frais engagés dans le cadre de la procédure de recours pendante. Il ne s'agissait donc pas des frais futurs occasionnés par la réouverture de la procédure d'opposition et par la procédure de recours qui s'ensuivrait, comme dans la présente affaire. La chambre renvoie en outre au point 14 des motifs de la décision précitée : la chambre statuant dans cette affaire y a expressément souligné qu'il était possible que la requérante doive supporter les frais des procédures futures en raison de son comportement dans la procédure de première instance, et que cette question devait être tranchée, le cas échéant, par la division d'opposition, puis, le cas échéant, par la chambre. Par conséquent, la décision T 48/00 confirme l'approche adoptée en l'espèce. Il n'est donc pas nécessaire d'assurer par une saisine une application uniforme du droit au sens de l'article 112(1) CBE.

4.8.2 La présente affaire concerne en outre l'exercice du pouvoir d'appréciation de la chambre en vertu des articles 104(1) CBE et 16(1) RPCR, dans le cadre duquel les circonstances spécifiques de l'espèce sont pertinentes. Les questions proposées par la titulaire visent seulement à déterminer comment résoudre le cas d'espèce. La chambre, pour cette raison, n'est en mesure de déceler aucune "question de droit d'importance fondamentale" au sens de l'article 112(1) CBE qui soit pertinente à l'égard d'un grand nombre de cas comparables et non à l'égard exclusivement des parties à la procédure de recours en question (cf. G 1/12, JO OEB 2014, A114, point 11 des motifs).