4.2.3 Zweite und dritte Stufe des Konvergenzansatzes: Änderungen des Beschwerdevorbringens eines Beteiligten – Artikel 13 (1) und (2) VOBK
In T 755/16 befasste sich die Kammer mit der Zulassung des Antrags des Patentinhabers, ein mit der Beschwerdebegründung eingereichtes Dokument nicht zum Verfahren zuzulassen, wobei der Antrag erstmals in der mündlichen Verhandlung gestellt wurde. Die Kammer stellte fest, dass der Patentinhaber in seiner Erwiderung auf die Beschwerdebegründung zwei in dem strittigen Dokument enthaltene Versuche erörtert, aber weder in seiner Erwiderung auf die Beschwerdebegründung noch in seinen späteren Schreiben einen Einwand gegen dessen Zulassung erhoben hatte. Der Antrag, das Dokument nicht zuzulassen, stellte somit eine Änderung des Vorbringens des Patentinhabers dar.
Auch in der Sache T 18/21, in der der Einsprechende ebenfalls erst in der mündlichen Verhandlung die Nichtzulassung von Vorbringen des Patentinhabers (hier des Hauptantrages) beantragte, nachdem er im schriftlichen Beschwerdeverfahren bereits in der Sache dazu Stellung genommen hatte, sah die Kammer diesen späteren prozeduralen Antrag als Änderung gegenüber dem bisherigen Vorbringen an.
In T 1006/21 dagegen legte die Kammer den Änderungsbegriff aus Art. 12 und 13 VOBK enger aus. Nach Ansicht der Kammer bezogen sich diese Bestimmungen auf (Anspruchs- )Anträge oder Tatsachen(-behauptungen) und Beweismittel, d. h. auf Sachfragen, Einwände und diesbezügliche Argumente (siehe Art. 12 (2) und (4) sowie Art. 13 (1) und (2) VOBK). Demgegenüber sind Verfahrensanträge keine Änderungen im Sinne von Art. 12 (4) und Art. 13 (1) und (2) VOBK. Die Kammer erläuterte, dass diese Schlussfolgerung sowohl für Verfahrensanträge zu Fragen, die von Amts wegen behandelt werden müssen, als auch für andere Verfahrensanträge gelte. Derartige Verfahrensanträge könnten daher jederzeit während des Beschwerdeverfahrens gestellt werden.
Dieser Sichtweise widersprach die Kammer in T 1774/21. In dieser Sache hatte der Beschwerdeführer in seiner Beschwerdebegründung einen neuen Einwand nach Art. 123 (2) EPÜ gegen ein Merkmal des Hauptantrags erhoben. Der Beschwerdegegner reagierte auf diesen Einwand zunächst mit Gegenargumenten und beantragte erst in seiner Antwort auf die Mitteilung der Kammer nach Art. 15 (1) VOBK, den Einwand nicht zum Verfahren zuzulassen. Die Kammer erläuterte, dass der allgemeine Begriff "Antrag" im Zusammenhang mit der VOBK auch Anträge auf Nichtzulassung z. B. eines Einspruchs umfasst. Wenn sich die VOBK gezielt mit der Frage geänderter Texte von Patentanmeldungen oder Patenten befasst, verwendet sie ausdrücklich die Formulierung "Änderung der Patentanmeldung oder des Patents" (siehe Art. 12 (4) Satz 4 oder – lediglich mit unbestimmtem Artikel – Art. 13 (1) Satz 4 VOBK). Dieses Verständnis wird auch in den erläuternden Bemerkungen zu Art. 12 (2) VOBK bestätigt (in der seit dem 1. Januar 2020 geltenden Fassung, siehe Zusatzpublikation 2, ABl. 2020, 27). Daher stellt ein Antrag auf Nichtzulassung eines Einspruchs eine Änderung des Beschwerdevorbringens eines Beteiligten dar, wenn er nicht in der Anfangsphase des Beschwerdeverfahrens gestellt wurde.
Auch in T 1230/22 teilte die Kammer die Meinung nicht, dass Anträge auf Nichtzulassung eines verspäteten Vorbringens unabhängig vom Verfahrensstadium stets zu berücksichtigen seien. Entgegen der in T 1006/21 vertretenen Auffassung hielt sie die Zulässigkeit von Hilfsanträgen, Tatsachen oder Argumenten – anders als die Zulässigkeit einer Beschwerde oder die Zurückverweisung einer Angelegenheit an die Vorinstanz – nicht für eine reine Verfahrensfrage. Vielmehr betrifft die Frage der Zulässigkeit eines Vorbringens den Streitgegenstand, und dieser bildet die Grundlage der zu treffenden Entscheidung. Daher kam die Kammer zu dem Schluss, dass es sich trotz bestimmter Verfahrensaspekte um eine materiellrechtliche Frage handelte. Wird eine solcher Einwand der Nichtzulässigkeit eines verspäteten Vorbringens spät in das Verfahren eingeführt, so stellt dies ebenfalls eine Änderung des Beschwerdevorbringens dar, die den Erfordernissen der Art. 12 und 13 VOBK genügen muss.
- T 1857/23
Dans l’affaire T 1857/23, la veille de la procédure orale devant la chambre de recours, la titulaire a déposé un courrier dans lequel elle demandait que des questions – concernant les conséquences de la perte d'une requête présentée devant la division d'opposition et les responsabilités pour la conservation d’une requête déposée – soient soumises à la Grande Chambre de recours au titre de l’art. 112(1)a) CBE. Ces questions de saisine s'inscrivaient dans le contexte suivant : selon l'avis de la chambre dans une première procédure de recours, la division d'opposition avait commis un vice substantiel de procédure en ne consignant pas au dossier une requête subsidiaire non admise. Dans la procédure d'opposition réouverte et le recours suivant, l'opposante avait déposé une requête en répartition différente des frais pour abus de procédure de la part de la titulaire qui n'était pas en mesure de produire un exemplaire de la requête non admise. Cependant la titulaire avait fait valoir que l'opposante avait également une part de responsabilité.
Sur la question de savoir si cette requête en saisine constituait une "modification des moyens" au sens de l'art. 13(2) RPCR, la chambre a considéré qu’une requête en saisine de la Grande Chambre de recours au titre de l'art. 112(1)a) CBE contient non seulement des observations purement juridiques, mais aussi, toujours, des éléments de fait selon lesquels une application uniforme du droit doit être assurée ou selon lesquels une question de droit d'importance fondamentale se pose. Une requête tardive en saisine de la Grande Chambre de recours devait donc toujours être considérée comme une "modification des moyens".
La chambre a ensuite rappelé que l'art. 13(2) RPCR impose à la partie non seulement l'obligation d'expliquer la raison pour laquelle l'affaire comporte des circonstances exceptionnelles, mais également la raison pour laquelle sa modification, aussi bien par son contenu que par la date à laquelle elle a été déposée, constitue une réponse justifiée à ces circonstances. En particulier, lorsqu'une partie tente de modifier ses moyens à un stade très avancé de la procédure, les raisons convaincantes visées par l'art. 13(2) RPCR doivent justifier de l'impossibilité de déposer la modification antérieurement (cf. T 1707/17, T 2795/19).
La chambre a relevé qu’en l’espèce, la question de la répartition différente des frais avait déjà été soulevée dans la réponse de l'opposante au mémoire exposant les motifs du recours, de sorte que la titulaire aurait pu, en temps utile, prendre position à ce sujet et renvoyer à la jurisprudence qu'elle jugeait pertinente. La titulaire n'avait pas indiqué de raisons pour lesquelles elle n'avait déposé sa requête en saisine que la veille de la procédure orale. Dans ces conditions, selon la chambre, ni l'opposante ni la chambre n'ont pu examiner cette requête de manière adéquate. Vu ces circonstances, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(2) RPCR en ne prenant pas en compte la requête en saisine présentée par la titulaire.
- T 0458/22
Dans l'affaire T 458/22, l'intimée a fait valoir pour la première fois après notification de la communication en vertu de l'art. 15(1) RPCR, que le recours était irrecevable.
La requérante a fait valoir que les faits contestés étaient présents dans la procédure depuis le début et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait l'admission de cette nouvelle objection à ce stade de la procédure.
La chambre était consciente de l'existence d'une jurisprudence qui considère que la question de la recevabilité d'une opposition ou d'un recours peut et doit être soulevée d'office à tous les stades de la procédure, même au cours de la procédure orale dans le cadre d'un recours (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen de brevets, 10e édition, juillet 2022, V.A.2.7). Les chambres dans les affaires T 289/91, T 15/01, T 522/94, T 1668/07, T 2223/10 et T 198/15 ont interprété ce principe initialement formulé dans la décision T 289/91 en ce sens qu'elles n'ont pas le pouvoir d'appréciation de ne pas prendre en considération une objection tardive à la recevabilité, même si elle a été soulevée par une partie pour la première fois lors de la procédure orale devant la chambre.
La présente chambre a considéré qu'elle possède un pouvoir d'appréciation pour ne pas prendre en compte l'objection à la recevabilité du recours soulevée par l'intimée.
Une objection à la recevabilité d'un recours ou d'une opposition soulevée par une partie constitue un moyen invoqué au sens de l'art. 114(1) CBE. Le libellé de l'art. 114 CBE ne fait pas d'exception pour des faits tardifs relatifs à la question de la recevabilité d'une opposition ou d'un recours. La question de savoir si le mémoire de recours est conforme aux exigences de la règle 99(2) CBE peut comprendre des faits ainsi que des arguments, par exemple la question de savoir s'il contient ou non des motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée.
Le libellé des art. 101(1) et 110 CBE et des règles 77(1) et 101(2) CBE ne fait apparaître aucune nécessité d'une requête par une partie pour l'examen de la recevabilité, ni une quelconque restriction quant au moment où la chambre examine la recevabilité d'une opposition ou d'un recours. Il s'ensuit que la chambre de recours peut statuer sans requête, c'est-à-dire ex officio, sur la question de la recevabilité du recours ou l'opposition, et ce à tout moment de la procédure. En cela la chambre est en accord avec la ligne de jurisprudence précitée.
Toutefois, la chambre a considéré qu'il ne découle pas des dispositions précitées que les faits invoqués tardivement par une partie concernant la question de la recevabilité doivent toujours être pris en considération par une chambre de recours. Le libellé des art. 12 et 13 RPCR ne limite pas le pouvoir d'appréciation d'une chambre de recours de manière à en exclure la question de la recevabilité d'un recours ou d'une opposition.
La chambre ne partage pas le point de vue exprimé aux points 25 et 26 de la décision T 1006/21, selon lequel les dispositions des art. 12 et 13 du RPCR limitent uniquement les modifications des faits et du fond d'un recours, mais que les requêtes procédurales ne constituent pas des modifications au sens de ces dispositions.
Elle partage en revanche l'avis contraire exprimé au point 1.3.2 de la décision T 1774/21, selon lequel le libellé du RPCR a été délibérément choisi pour faire la distinction entre les "requêtes" générales (voir l'art. 12(2) et (3) RPCR) et les "modifications d'une demande de brevet ou d'un brevet" (voir l'art. 12(4), deuxième phrase, RPCR, l'art. 13(1), troisième phrase, RPCR). Ce point de vue est supporté également par le tableau présentant les modifications du RPCR avec remarques explicatives (publication supplémentaire 2, JO 2020, 17), selon lesquelles "Dans ce contexte [de l'art. 12(2) RPCR], le terme 'requêtes' n'est pas limité aux textes modifiés de demandes de brevet ou de brevets".
En l'espèce, l'objection à la recevabilité du recours par l'intimée n'est pas prise en compte en vertu de l'art. 13(2) RPCR, car il n'y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant l'admission.