J 0012/82 (Requête en examen tardive) vom 11.03.1983

1. Le seul paiement de la taxe d'examen pendant les délais prévus par l'article 94 (2) et la règle 85ter de la CBE ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête elle-même. A défaut de cette formulation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée en application des dispositions de l'article 94 (3).

2. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation du délai prévu par l'article 94 (2) expressément cité mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter, prolongeant le délai normal pour la requête en examen.