T 0299/86 (Procédure orale) vom 23.09.1987

1. La déclaration "..je me réserve le droit de demander une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE" ne constitue pas une demande de procédure orale.

2. Une partie ne peut faire valoir son droit à la tenue d'une procédure orale en vertu de l'art. 116 CBE que si elle formule une requête en ce sens, faute de quoi l'OEB est fondé à rendre une décision - défavorable ou non - sans avoir recours à une telle procédure.