T 0202/89 (Possibilité pour les tiers intervenants de former un recours) vom 07.02.1991
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1991:T020289.19910207
- Datum der Entscheidung
- 7. Februar 1991
- Aktenzeichen
- T 0202/89
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 83111805.4
- IPC-Klasse
- B66C 1/18
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
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- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- T 0202/89 Wirkungslose Beitrittserklärung/DOLEZYCH 1993-02-09
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Band oder Schlauch, insbesondere Rundschlinge für Hebe- und Transportzwecke
- Name des Antragstellers
- SPANSET INTER AG
- Name des Einsprechenden
- Arova-Mammut AG
- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (article 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973
- Schlagwörter
- Possibilité pour les intervenants de former un recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (art. 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?"