T 0484/90 (Télécabine) vom 21.10.1991
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1991:T048490.19911021
- Datum der Entscheidung
- 21. Oktober 1991
- Aktenzeichen
- T 0484/90
- Antrag auf Überprüfung von
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- Anmeldenummer
- 84400036.4
- IPC-Klasse
- B61B 12/00B61B 7/00
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Pomagalski
- Name des Einsprechenden
- Doppelmayr & Sohn
- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
Si une partie régulièrement citée à une procédure orale ne comparait pas, une décision qui lui est déforable, fondée sur de nouveaux moyens de preuve (par exemple un document) sur lesquels elle n'avait pas eu la possibilité de prendre position, ne saurait être prononcée à l'audience sans violer son droit d'être entendu (Article 113(1)), à moins que la partie absente n'ait fait comprendre qu'elle renonçait à l'exercise dudit droit.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(1) 1973European Patent Convention R 71(2) 1973
- Schlagwörter
- Décision prise en procédure orale sur la base d'un document qui n'avait pas été porté à la connaissance de la partie n'ayant pas comparu
Décision prise en violation du droit d'être entendu (oui)
Non-comparution interprétée comme une renonciation au droit d'être entendu (no)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours bien que non demandé (oui)
Obligation d'examiner une revendication principale modifiée reprenant le contenu d'une revendication dépendante non opposèe (oui) - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de maintenir le brevet européen sous forme modifiée sur la base des pièces mentionnées au point VI ci-dessus.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.