T 0108/91 (Fermeture verrouillable) vom 17.09.1992

Modifier une revendication d'un brevet tel que délivré en remplaçant une indication technique inexacte, qui ne concorde manifestement pas avec l'ensemble de la divulgation du brevet, par l'indication exacte des caractéristiques techniques ne contrevient pas à l'article 123(3) CBE (cf. décisions T 371/88, JO OEB 1992, 157 ; T 231/89, JO OEB 1993, 13 ; T 938/90, non publiée).