T 0798/93 (Identification du véritable opposant/CONVOI ROUTIER) vom 20.06.1996

1. L'article 99(1) CBE, qui ouvre la procédure d'opposition a "toute personne", crée une présomption selon laquelle le véritable opposant est celui qui a formé opposition. En effet, la CBE et les dispositions qui en résultent n'imposent aucune condition de qualité ou d'intérêt à agir. Il convient en conséquence de rejeter les demandes tendant à ce que l'opposition soit déclarée irrecevable quand elles sont fondées comme en l'espèce, soit sur un défaut de qualité de l'opposant tel que : sa profession (mandataire européen agréé), son domaine technique de compétence (différent de celui du brevet objet de l'opposition) ; soit sur un défaut d'intérêt à agir (déclaration de l'opposant selon laquelle il n'agissait que dans le but de compléter sa formation).

2. La présomption de l'article 99(1) CBE ne peut être renversée que lorsque la preuve est apportée, en cours de procédure, qu'un tiers se prétend le véritable opposant. Dès lors, afin de respecter le principe établi par la jurisprudence des chambres de recours selon lequel "les oppositions doivent être formées et poursuivies ... en excluant...toute incertitude juridique", il peut être demandé à la "personne" qui a déposé l'acte d'opposition en son nom de contribuer à lever le doute (cf. T 635/88).