G 0002/22 (Compétence de l'Office européen des brevets pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE (droit à la priorité)) of 10.10.2023
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2023:G000222.20231010
- Date of decision
- 10 October 2023
- Case number
- G 0002/22
- Petition for review of
- T 2719/19 2022-01-28
- Application number
- 16160321.2
- IPC class
- C07K 16/18A61K 39/395
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- Abstract on EPC2000 Art 087(1)
- Application title
- Prolongation of survival of an allograft by inhibiting complement activity
- Applicant name
- Alexion Pharmaceuticals, Inc.
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
I. L'Office européen des brevets est compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE.
Il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d'une priorité conformément à l'article 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE est en droit de revendiquer cette priorité.
II. Cette présomption réfragable s'applique également dans le cas où la demande de brevet européen est issue d'une demande PCT et/ou dans le cas où le ou les demandeurs ayant déposé la demande dont la priorité est revendiquée diffèrent du ou des demandeurs ayant déposé la demande ultérieure.
Dans le cas où une partie A et une partie B déposent conjointement une demande PCT i) dans laquelle la partie A est indiquée pour un ou plusieurs États désignés et la partie B est indiquée pour un ou plusieurs autres États désignés, et ii) qui revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, le dépôt conjoint implique un accord entre les parties A et B qui permet à la partie B d'invoquer la priorité, à moins qu'il n'existe des indications factuelles substantielles du contraire.
- Relevant legal provisions
- - Accord v RCT [2017] EWHC 2711 (Ch)- Biogen/Genentech v. Celltrion, 30 July 2019- Edwards v Cook [2009] EWHC 1304 (Pat)- Germany- TGI Valence of 16 February 1962, Ann. 1963, 313- The NetherlandsBundesgerichtshofCour de cassationDecisions of national courts citedEngland and Wales High Court, Patents CourtEuropean Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 118European Patent Convention Art 139(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 60European Patent Convention Art 61European Patent Convention Art 72European Patent Convention Art 76European Patent Convention Art 87European Patent Convention Art 88European Patent Convention Art 89European Patent Convention R 14European Patent Convention R 52European Patent Convention R 53FranceG.H.C. Bodenhausen, Guide to the Application of the Paris_Convention for the Protection of Intellectual Property, BIRPI, Geneva 1968Gerechtshof Den HaagGermanyJ. Straus, The Right to Priority in Art 4a(1) of the Paris Convention, JIPLP 2019, 687Law of the Contracting StatesLiteratureParis Convention Art 004Paris Convention Art 019Patent Act Art 9Patent Cooperation Treaty Art 11(3)T. Bremi, A New Approach to Priority Entitlement: Time for Another Resolving EPO Decision, GRUR Int. 2018, 128The NetherlandsUnited Kingdom
- Keywords
- recevabilité de la saisine - (oui)
reformulation des questions soumises - (oui)
compétence de l'OEB pour déterminer le droit à la priorité - (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :
I. L'Office européen des brevets est compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE.
Il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d'une priorité conformément à l'article 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE est en droit de revendiquer cette priorité.
II. Cette présomption réfragable s'applique également dans le cas où la demande de brevet européen est issue d'une demande PCT et/ou dans le cas où le ou les demandeurs ayant déposé la demande dont la priorité est revendiquée diffèrent du ou des demandeurs ayant déposé la demande ultérieure.
Dans le cas où une partie A et une partie B déposent conjointement une demande PCT i) dans laquelle la partie A est indiquée pour un ou plusieurs États désignés et la partie B est indiquée pour un ou plusieurs autres États désignés, et ii) qui revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, le dépôt conjoint implique un accord entre les parties A et B qui permet à la partie B d'invoquer la priorité, à moins qu'il n'existe des indications factuelles substantielles du contraire.