European Patent Office

G 0004/88 (Transfert d'opposition) of 24.04.1989

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1989:G000488.19890424
Date of decision
24 April 1989
Case number
G 0004/88
Petition for review of
T 0349/86 1988-04-29
Application number
79200785.8
Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Delta
Opponent name
MAN
Board
-
Headnote

L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée.

Keywords
-
Catchword
-
Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs,

il est statué comme suit :

La Grande Chambre de Recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

"L'action en opposition engagée devant l'Office européen des brevets peut être transmise ou cédée à un tiers à titre d'accessoire de l'élément patrimonial (activité économique) de l'opposant conjointement avec cet élément dans l'intérêt duquel l'action en opposition a été intentée."