G 0002/91 (Taxes de recours) of 29.11.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:G000291.19911129
- Date of decision
- 29 November 1991
- Case number
- G 0002/91
- Petition for review of
- T 0604/89 1991-03-15
- Application number
- 81201316.7
- IPC class
- G01F 1/58
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Krohne AG
- Opponent name
- Coors, Morgan Matroc, Danfoss, Rosemount
- Board
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- Headnote
1. Toute personne admise à recourir qui ne forme pas recours, mais se contente de participer à la procédure de recours conformément à l'article 107, seconde phrase CBE ne possède pas un droit propre pour poursuivre la procédure en cas de retrait du recours par le requérant.
2. Les taxes de recours ne peuvent être remboursées au seul motif que plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont valablement formé recours contre une même décision.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973
- Keywords
- Remboursement des taxes de recours lorsque plusieurs parties ont formé recours
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :
1. Toute personne admise à recourir qui ne forme pas recours, mais se contente de participer à la procédure de recours conformément à l'article 107, seconde phrase CBE ne possède pas un droit propre pour poursuivre la procédure en cas de retrait du recours par le requérant.
2. Les taxes de recours ne peuvent être remboursées au seul motif que plusieurs parties à une procédure devant l'OEB ont valablement formé recours contre une même décision.