T 0517/97 (Intervention/UNILEVER) of 25.10.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:T051797.19991025
- Date of decision
- 25 October 1999
- Case number
- T 0517/97
- Petition for review of
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- Application number
- 89401365.5
- IPC class
- D06F 39/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé de lavage du linge en machine avec un produit particulaire et dispositif pour sa mise en oeuvre
- Applicant name
- THE PROCTER & GAMBLE COMPANY
- Opponent name
- Henkel KGaA
Unilever PLC (Intervenant I)
Lever Brothers Ltd (Intervenant II) - Board
- 3.2.05
- Headnote
I. Si l'heure exacte en l'espace de la journée de la réception par l'OEB d'une déclaration de retrait du recours peut être établie, c'est à partir de ce moment précis que le retrait du recours prendra effet (point 4 des motifs).
II. Si une déclaration de retrait du recours par le seul requérant et une déclaration d'intervention sont faites par voie de télécopie en l'espace d'une même journée, l'ordre chronologique entre ces deux événements doit alors être pris en considération, puisqu'une déclaration d'intervention valable suppose que la procédure de recours est en instance au moment où celle-ci est produite (point 5 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention R 83(1) 1973
- Keywords
- Retrait du recours par la seule requérante par voie de télécopie, suivie en l'espace du même jour par la déclaration d'intervention de l'intervenante I par la même voie
Procédure de recours en instance (non)
Déclarations d'intervention des intervenantes I et II réputées présentées (non)
Remboursement des taxes payées par les intervenantes I et II (oui) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les déclarations d'intervention des intervenantes I et II sont réputées non présentées.
2. Le remboursement des taxes payées par les intervenantes I et II, c'est-à-dire la somme de DM 3200.- par intervenante, est ordonné.
3. La procédure de recours est close.