G 0003/93 (Délai de priorité) of 16.08.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:G000393.19940816
Date of decision: 16 August 1994
Case number: G 0003/93
Petition for review of: -
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IPC class: -
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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Headnote: 1. Un document publié pendant le délai de priorité dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue une antériorité opposable, au titre de l'article 54(2) CBE, à une demande de brevet européen revendiquant cette priorité, dans la mesure où cette priorité n'est pas valablement revendiquée. 2. Il en est de même lorsqu'une revendication de priorité n'est pas valable du fait que le document de priorité et la demande de brevet européen déposée ultérieurement ne portent pas sur la même invention, la demande européenne revendiquant un objet non divulgué dans le document de priorité.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 54(2) 1973 European Patent Convention Art 87 1973 European Patent Convention Art 88 1973 European Patent Convention Art 89 1973
Keywords: Priorité - document publié pendant le délai de priorité
Etat de la technique - document publié pendant le délai de priorité
Nullité de la priorité - invention différente
Opinion incidente - recevabilité de la saisine
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: G 0002/98 G 0001/02 G 0002/02 G 0003/02 G 0003/08 G 0001/15 G 0003/19 G 0001/22 G 0002/22 T 0594/90 T 0961/90 T 0105/91 T 0189/91 T 0127/92 T 0293/92 T 0893/92 T 1054/92 T 0441/93 T 1052/93 T 1056/93 T 0178/94 T 0552/94 T 0816/94 T 0051/95 T 0136/95 T 0377/95 T 0560/95 T 0131/99 T 0507/99 T 0998/99 T 1084/99 T 0015/01 T 0910/06 T 1459/06 T 0680/08 T 2332/08 T 0577/11 T 1222/11 T 0557/13 T 0951/20 T 1171/20 T 1286/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit soumise à la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB doit recevoir la réponse ci-après :

1. Un document publié pendant le délai de priorité dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue une antériorité opposable, au titre de l'article 54(2) CBE, à une demande de brevet européen revendiquant cette priorité, dans la mesure où cette priorité n'est pas valablement revendiquée.

2. Il en est de même lorsqu'une revendication de priorité n'est pas valable du fait que le document de priorité et la demande de brevet européen déposée ultérieurement ne portent pas sur la même invention, la demande européenne revendiquant un objet non divulgué dans le document de priorité.