G 0004/97 (Opposition pour le compte d'un tiers) of 21.01.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:G000497.19990121
- Date of decision
- 21 January 1999
- Case number
- G 0004/97
- Petition for review of
- T 0649/92 1996-07-02
- Application number
- 82304478.9
- IPC class
- C12N 15/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Construction of DNA sequences and their use for microbial production of proteins, in particular human serum albumin
- Applicant name
- Genentech, Inc.
- Opponent name
- Delta Biotechnology Limited
Riatal GmbH
Naohito Oohashi - Board
- -
- Headnote
1a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55a) CBE agit pour le compte d'un tiers.
1b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi.
1c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :
- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ;
- l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises par l'article 134 CBE.
1d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que :
- un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ;
- un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition.
2 : Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contournement abusif de la loi, il convient d'appliquer le principe de la libre appréciation des preuves. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.
3 : La recevabilité d'une opposition peut être contestée au cours de la procédure de recours pour des motifs tenant à l'identité de l'opposant, même si une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55 1973
- Keywords
- Recevabilité d'une opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers
Contournement abusif de la loi - Catchword
- -
- Citing cases
- G 0001/97G 0003/99G 0001/12G 0002/21T 0649/92T 0303/94T 0272/95T 0459/96T 0461/96T 1028/96T 0188/97T 1204/97T 0866/01T 1284/01T 0030/02T 0315/03T 1178/04T 1895/06T 0261/08T 0839/08T 0001/12T 2016/12T 0335/13T 2256/14T 0384/15T 1924/15T 0007/17T 0882/17T 1839/18T 0084/19T 0953/21T 1731/21T 1808/21T 2095/21T 1403/24T 1469/24
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :
1 et 2 : La recevabilité d'une opposition peut être contestée au cours de la procédure de recours pour des motifs tenant à l'identité de l'opposant, même si une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition.
3a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55a) CBE agit pour le compte d'un tiers.
3b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi.
3c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :
- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ;
- l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises par l'article 134 CBE.
3d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que :
- un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ;
- un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition.
4 : Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contournement abusif de la loi, il convient d'appliquer le principe de la libre appréciation des preuves. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.
5 : La présente décision s'applique à toutes les procédures en instance.