European Patent Office

G 0003/98 (Délai de six mois) of 12.07.2000

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2000:G000398.20000712
Date of decision
12 July 2000
Case number
G 0003/98
Petition for review of
-
Application number
83901021.2
IPC class
A61K 39/245
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
Materials and methods for herpes simplex virus vaccination
Applicant name
University Patents, Inc.
Opponent name
SmithKline Beecham Biologicals SA
Board
-
Headnote

La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.

Relevant legal provisions
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 55(1)(a) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 89 1973European Patent Convention R 23 1973Paris Convention Art 002Paris Convention Art 004Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)SPC Art 4
Keywords
Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Catchword
-
Cited cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :

La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.