J 0002/01 (Demande divisionnaire/THE TRUSTEES OF DARTMOUTH COLLEGE) of 04.02.2004
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2004:J000201.20040204
- Date of decision
- 4 February 2004
- Case number
- J 0002/01
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99104102.1
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Treatment of T cell mediated autoimmune disorders
- Applicant name
- THE TRUSTEES OF DARTMOUTH COLLEGE
- Opponent name
- -
- Board
- 3.1.01
- Headnote
I. L'une des conséquences découlant de la condition d'unicité visée à l'article 118 CBE réside dans le fait que lorsque deux personnes ou plus déposent conjointement une demande, elles ne peuvent acquérir un statut procédural différent de celui d'un demandeur unique, car dans le cas contraire, chacune d'entre elles pourrait accomplir des actes de procédure différents et contradictoires, y compris le dépôt de versions différentes du brevet à délivrer
II. Par conséquent, lorsque deux demandeurs ou plus ont déposé conjointement une demande (la "demande initiale") et que les conditions de l'article 61 et de la règle 20(3) CBE n'ont pas été observées, le droit de déposer une demande divisionnaire sur la base de la demande initiale au titre de l'article 76 CBE n'est dévolu que conjointement aux demandeurs initiaux inscrits, et non à l'un d'entre eux ou à une partie d'entre eux seulement.
- Relevant legal provisions
- §§_006, 007 PatGEuropean Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 116 1973European Patent Convention Art 118 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 59 1973European Patent Convention Art 60(1) 1973European Patent Convention Art 60(3) 1973European Patent Convention Art 61 1973European Patent Convention Art 68(1) 1973European Patent Convention Art 72 1973European Patent Convention Art 75 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 81 1973European Patent Convention R 100 1973European Patent Convention R 17(1) 1973European Patent Convention R 20 1973European Patent Convention R 25(1) 1973European Patent Convention R 48(2) 1973European Patent Convention R 72 1973European Patent Convention R 88 1973Paris Convention Art 4g, 19Section_015(4) KK Patent ActVienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31,032
- Keywords
- Demande de brevet au nom de plusieurs demandeurs - demande divisionnaire au nom d'une partie seulement des demandeurs initiaux - non - sauf si l'article 61 et la règle 20 CBE sont observés
- Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.