J 0008/80 (Correction d'erreurs) of 18.07.1980
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1980:J000880.19800718
- Date of decision
- 18 July 1980
- Case number
- J 0008/80
- Petition for review of
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- Application number
- 79302097.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Rib Loc Hong Kong
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. La Règle 88 de la CBE n'exclut pas la correction d'une erreur dans la désignation des Etats dans une demande de brevet européen, même lorsque l'erreur ne s'impose pas à l'évidence.
2. Dans les cas où l'erreur en question n'est pas évidente et dans les cas où il n'est pas immédiatement discernable que rien d'autre ne pouvait être envisagé que ce qui est proposé dans la requête en correction, il doit être posé au requérant les exigences les plus grandes en ce qui concerne la charge de la preuve.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Correction d'erreurs
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 28 décembre 1979 est annulée.
2. Il est ordonné que la requête en délivrance déposée pour la demande de brevet européen n° 79302097.5 soit rectifiée de façon que la désignation de la République fédérale d'Allemagne y soit ajoutée.