J 0016/82 (Auxiliaire/Intérimaire) of 02.03.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:J001682.19830302
- Date of decision
- 2 March 1983
- Case number
- J 0016/82
- Petition for review of
- -
- Application number
- 82100130.2
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Theurer
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
1. Est également considéré comme "auxiliaire", au sens de la décision de la Chambre de recours juridique J_05/80 du 7 juillet 1981 (JO de l'OEB no. 9/1981, p.343), un intérimaire chargé de remplacer un auxiliaire en cas de congé, d'absence pour cause de maladie ou d'autre empêchement. Le choix, la mise au courant et la surveillance de l'intérimaire doivent répondre aux mêmes exigences de viligance que s'il s'agissait d'un auxiliaire.
2. Si un recours est définitivement réputé non formé au motif, que la taxe de recours a été acquittée tardivement, ladite taxe est remboursée d'office (cf. décision J 21/80 du 26 février 1981, publiée au JO de l'OEB no. 4/1981, p. 102.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Auxiliaire
Intérimaire
Exigence de vigilance
Taxe de recours; remboursement en cas de paiement tardif - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- G 0001/18J 0019/84J 0025/87J 0003/13T 0176/91T 0715/91T 0567/92T 0777/92T 0489/93T 0021/94T 0943/97T 0001/99T 0447/00T 0448/00T 0060/01T 0734/01T 0738/02T 0871/02T 0221/04T 1026/06T 0046/07T 0257/07T 0261/07T 0473/07T 0555/08T 0585/08T 0938/09T 2017/12T 1553/13T 1954/13T 1022/14T 0551/15T 1897/17
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requête en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe de recours est rejetée.
2. Le recours contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 14 mai 1982 est considéré comme non formé.