European Patent Office

J 0003/86 (Méprise isolée/restitutio) of 21.10.1986

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1986:J000386.19861021
Date of decision
21 October 1986
Case number
J 0003/86
Petition for review of
-
Application number
84103272.5
IPC class
-
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
-
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Motorola
Opponent name
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Board
3.1.01
Headnote

L'article 122 CBE vise à assurer qu'une méprise survenant isolément dans l'application d'un système sinon normalement satisfaisant n'entraîne pas une perte de droit, si le cas le justifie.

Keywords
Méprise isolée/restitutio
Restitutio/méprise isolée
Catchword
-
Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 16 juillet 1985 est annulée.

2. La requérante est rétablie dans ses droits quant au paiement dans les délais requis par la CBE des taxes annuelles pour les troisième et quatrième années, afférentes aux demandes de brevet européen n°s 84 103 253.5 et 84 103 272.5.