J 0006/90 of 22.10.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:J000690.19921022
- Date of decision
- 22 October 1992
- Case number
- J 0006/90
- Petition for review of
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- Application number
- 84903728.8
- IPC class
- B65D 25/08B65D 81/32
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Baxter
- Opponent name
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- Board
- 3.1.01
- Headnote
Pour qu'une requête en restitutio in integrum puisse être réputée avoir été valablement présentée dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai qui n'a pas été observé, il suffit que le dossier contienne une déclaration d'intention suffisamment claire et étayée pour que tout tiers puisse en conclure que le demandeur s'efforce d'obtenir le maintien de sa demande de brevet.
- Relevant legal provisions
- EPC1973_Art_122(2)_Sent_3
- Keywords
- Restitutio in integrum - délai fixé pour le dépôt de la requête délai d'un an
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée devant la première instance.