J 0026/95 (Faillite) of 13.10.1998

I. C'est au service compétent de première instance qu'il appartient de déterminer s'il existe des documents prouvant à l'Office européen des brevets, conformément à la règle 20(1) et (3) CBE, qu'un transfert de demande a bien été effectué, et d'inscrire ce transfert au Registre. En conséquence, dans la procédure de recours, une autre partie ne peut se substituer au demandeur initial qu'une fois que le service de première instance concerné a procédé à l'inscription ou que lorsqu'il existe une preuve précise du transfert (point 2).

II. L'existence de circonstances particulières n'ayant pu être prouvée dans la présente affaire, la procédure engagée contre le demandeur au titre du chapitre 11 "Réorganisation" du titre 11 - Faillites - du Code des Etats-Unis n'interrompt pas la procédure devant l'Office européen des brevets au sens où l'entend la règle 90(1) b) CBE (point 4.4).

III. Si des délais venant à expiration indépendamment les uns des autres n'ont pas été observés par le demandeur et si pour chaque délai, cette inobservation a eu pour effet que la demande est réputée retirée, une requête en restitutio in integrum doit être déposée pour chacun de ces délais. Conformément à l'article 122(3)CBE, deuxième phrase, une taxe de restitutio in integrum doit être acquittée pour chaque requête, que les requêtes en restitutio in integrum aient été présentées dans la même lettre ou dans des lettres différentes et que ces requêtes soient fondées sur les mêmes motifs ou sur des motifs différents (point 5.2).