J 0007/96 (Suspension de la procédure) of 20.01.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:J000796.19980120
- Date of decision
- 20 January 1998
- Case number
- J 0007/96
- Petition for review of
- -
- Application number
- 91915912.9
- IPC class
- G09F 3/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- ETIQUETTES ET LEUR FABRICATION
- Applicant name
- Instance, David John
- Opponent name
- Denny Bros Printing Ltd.
- Board
- 3.1.01
- Headnote
Lorsqu'une division d'examen décide de délivrer un brevet européen (article 97(2) CBE), cette décision ne prend pas effet le jour où s'achève le processus de prise de décision engagé à l'issue de la procédure écrite devant cette division, mais le jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance (article 97(4) CBE). Dans l'intervalle, la procédure de délivrance reste en instance devant l'OEB, et une requête en suspension de la procédure présentée au titre de la règle 13 CBE peut être déclarée recevable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 60 1973European Patent Convention Art 61(1) 1973European Patent Convention Art 61(3) 1973European Patent Convention Art 64(1) 1973European Patent Convention Art 67 1973European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention Art 97(4) 1973European Patent Convention Art 98 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 13(1) 1973European Patent Convention R 13(3) 1973European Patent Convention R 14 1973European Patent Convention R 89 1973
- Keywords
- Procédure de délivrance en instance - oui
Suspension de la procédure - oui
Saisine de la Grande Chambre de recours - non - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours présentée par l'intimé est rejetée.
2. La décision attaquée est annulée.
3. La procédure en instance devant l'OEB concernant la demande de brevet n 91 915 912.9 est suspendue en application de la règle 13(1) CBE avec effet rétroactif à compter du 3 octobre 1995.