T 0778/00 (Acte de recours/INAUEN) of 06.07.2001
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2001:T077800.20010706
- Date of decision
- 6 July 2001
- Case number
- T 0778/00
- Petition for review of
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- Application number
- 93911720.6
- IPC class
- B65B 31/02
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren zum Verpacken von Gut unter Vakuum und Vakuum-Verpackungsmaschine
- Applicant name
- INAUEN MASCHINEN AG
- Opponent name
- WEBOMATIC Maschinenfabrik
W.R. Grace & Co. - Board
- 3.2.04
- Headnote
I. La deuxième phrase de l'article 108 CBE ne doit pas être interprétée comme signifiant que le simple fait de transmettre à l'OEB un ordre de débit destiné au paiement de la taxe de recours revient à former un recours (cf. décision J 19/90).
II. L'indication des voies de recours ne saurait être considérée comme incomplète ou susceptible d'induire en erreur parce qu'elle ne fait pas référence à la règle 65 CBE .
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 64 1973European Patent Convention R 65 1973
- Keywords
- Acte de recours - Remise d'un ordre de débit - insuffisante
Indication des voies de recours - incomplète (non)
Protection de la confiance légitime (non)
Délai supplémentaire (non) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est constaté qu'il n'a pas été formé de recours dans le délai prescrit.
2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.