T 0619/02 (Sélection d'odeurs/QUEST INTERNATIONAL) of 22.03.2006

I. Les processus de perception d'un sujet à qui l'on présente des odeurs lors d'un test de sélection d'odeurs ne constituent pas une activité intellectuelle au sens de l'article 52(2)c) CBE (point 2.1 des motifs). Néanmoins, les phénomènes de perception par l'être humain ne peuvent pas être considérés comme ayant un caractère technique (point 2.3.2).

II. Une invention revendiquée qui, bien que pouvant comprendre des modes de réalisation techniques, recouvre également des modes de mise en oeuvre qui ne peuvent être qualifiés de techniques, ne peut être considérée comme répondant à l'exigence de caractère technique ancrée dans la CBE (point 2.2).

III. Le caractère technique d'une invention étant une propriété inhérente à cette invention et indépendante de sa contribution effective à l'état de la technique, la capacité d'une méthode revendiquée à résoudre un problème technique doit ressortir des aspects de la méthode effectivement revendiquée (point 2.6.1).

IV. Ni le fait que le résultat de la méthode soit utilisable dans le cadre d'une activité technique ou industrielle, ni le fait que ce résultat puisse être qualifié d'utile, de pratique ou de commercialisable, ne suffisent pour établir le caractère technique de la méthode proprement dite ou de son résultat (point 2.6.2).

V. Si, abstraction faite d'un effet éventuellement prometteur sur le plan commercial, mais purement esthétique ou émotionnel et donc arbitraire d'un point de vue technique, les caractéristiques distinctives d'une invention par rapport à l'état de la technique le plus proche ne remplissent aucune fonction technique ou ne produisent aucun effet technique dans le contexte de l'invention revendiquée, on ne saurait considérer que l'invention résout un problème objectif spécifique de nature technique (points 4.2.1 et 4.2.2).