European Patent Office

J 0006/79 (Restitutio in integrum/Demande Euro-PCT) of 13.06.1980

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1980:J000679.19800613
Date of decision
13 June 1980
Case number
J 0006/79
Petition for review of
-
Application number
PCT/FR1978/00001
IPC class
-
Language of proceedings
French
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Rhône-Poulenc
Opponent name
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Board
3.1.01
Headnote

1. La restitutio in integrum n'est pas exclue en ce qui concerne le délai prescrit pour présenter la requête en examen dans le cas d'une demande internationale transmise à l'Office européen des brevets.

2. Une information erronée donné par l'Office européen des brevets au déposant peut être considérée, le cas échéant comme vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.

Keywords
Demandes internationales
Non respect du délai pour présenter la requête en examen
Restitutio in integrum
Remboursement de la taxe de recours
Catchword
-
Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La requérante est rétablie dans ses droits en ce qui concerne la présentation de la requête en examen dans le délai.

2. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 30 août 1979 est annulée.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.