T 0152/82 (Ordre de débit I) of 05.09.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T015282.19830905
- Date of decision
- 5 September 1983
- Case number
- T 0152/82
- Petition for review of
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- Application number
- 78100177.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0152/82 1984-05-18
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Verfahren zur Behandlung von Butandiol, das als Kondensat bei der Herstellung von Polybutylen- terephthalaten erhalten wurde
- Applicant name
- BASF
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. La recevabilité d'un recours peut être constatée dans une décision interlocutoire.
2. Un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donnée cet ordre est parfaitement claire.
3. C'est au service de l'OEB qui est en mesure de discerner si l'intention de la personne qui a donné l'ordre de débit est parfaitement claire qu'il appartient de faire exécuter cet ordre.
4. Si une requête en restitutio in integrum présentée uniquement à titre subsidiaire se révèle superflue, la taxe de restitutio in integrum doit être remboursée.
- Relevant legal provisions
- ADA (Vorschriften über das laufende Konto)
- Keywords
- Décision interlocutoire
Clarté d'un ordre de débit comportant une indication erronée
Taxe de restitutio in integrum - remboursement de la taxe - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Il est constaté que le recours est recevable.
2. Le remboursement de la taxe de restitutio in integrum est ordonné.