T 0198/84 (Thiochloroformiates) of 28.02.1985

Un domaine de nombres relativement grand, défini par des valeurs limites (en l'occurrence > 0 et > 100% en moles) ne représente pas nécessairement un exposé de toutes valeurs numériques situées entre ces valeurs limites, excluant la sélection d'un domaine limité, si le domaine limité choisi est étroit (en l'occurrence 0,02 - 02,% en moles) et suffisamment éloigné du domaine connu, justifié par des exemples (ici 2 - 13% en moles).

Si un effet qui ne se manifeste que dans le domaine limité ne suffit pas pour conférer à ce dernier un caractère de nouveauté, il permet toutfois de conclure qu'il ne s'agit pas d'un choix arbitraire à partir d'un domaine précédemment connu, mais d'une autre invention (choix motivé).