T 0222/85 (Irrecevabilité) of 21.01.1987

1. Une notification établie conformément à la règle 57(1) CBE et indiquant qu'une opposition est recevable ne constitue pas une décision de la Division d'opposition, et son envoi au titulaire du brevet n'empêche pas le rejet ultérieur de l'opposition pour irrecevabilité en vertu de la règle 56(1) CBE, par exemple lorsque la recevabilité de l'opposition est contestée par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition.

2. La condition énoncée à la règle 55(c) CBE, selon laquelle l'acte d'opposition doit comporter entre autres "les faits et justifications invoqués à l'appui" des "motifs", n'est remplie que si le contenu de l'acte d'opposition est suffisant pour permettre de comprendre correctement la cause de l'opposant en l'appréciant objectivement.