European Patent Office

T 0260/85 (Connecteur coaxial) of 09.12.1987

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1987:T026085.19871209
Date of decision
9 December 1987
Case number
T 0260/85
Petition for review of
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Application number
81305340.2
IPC class
H01R 17/12
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
AMP
Opponent name
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Board
3.5.01
Headnote

1. Aux fins de l'article 123(2) CBE, les documents de priorité ne font pas partie du "contenu de la demande telle qu'elle a été déposée", même s'ils ont été déposés à la même date que la demande de brevet européen.

2. Il n'est pas admissible de supprimer dans une revendication indépendante une caractéristique qui est systématiquement présentée, dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme une caractéristique essentielle de l'invention, car cela contreviendrait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Keywords
Modification inadmissible d'une revendication - suppression d'une caractéristique essentielle
Documents de priorité: ne font pas partie du contenue de la demande
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

En conséquence, la Chambre conclut à l'inadmissibilité de la revendication 1 dans sa version actuelle. Il n'a pas été déposé de requête subsidiaire concernant une version différente de cette revendication. Le recours doit donc être rejeté.