T 0390/86 (Modification dans la composition de la division d'opposition) of 17.11.1987

1. Une division d'opposition a le pouvoir de rendre une décision finale sur le fond (en l'occurrence sur la brevetabilité de l'objet de revendications particulières avant d'envoyer une notification établie conformément à la règle 58(4) CBE.

2. Dès lors qu'elle a rendu une décision finale sur des questions de fond, la division d'opposition n'a plus aucun pouvoir de poursuivre l'examen de l'opposition sur ces mêmes questions, pas même en vertu de la règle 58(5) CBE. Les parties ne sont plus autorisées à invoquer d'autres moyens concernant ces questions.

3. Il est obligatoire qu'une décision soit pour le moins rédigée au nom des membres désignés afin de statuer dans la procédure, en reproduisant leur point de vue, et qu'elle soit signée en conséquence.

4a. L'éxposé écrit des motifs d'une décision prononcée au cours d'une procédure orale ne peut être signé que par les membres de l'instance ayant partcipé à cette procédure. Il en va de même si entre le moment où la décision a été prononcée à l'audience et celui où elle est formulée par écrit, se sont déroulées les étapes d'une procédure telle que prévue à la règle 58(4) CBE.

4b. Lorsque la décision formulée par écrit pour faire suite à une décision finale sur le fond qui a été prononcée au cours d'une procédure orale par une division d'opposition est signée par d'autres personnes que celles qui composaient alors cette même division, la décision n'est pas valable.