T 0323/87 (Langue officielle) of 24.03.1988
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1988:T032387.19880324
- Date of decision
- 24 March 1988
- Case number
- T 0323/87
- Petition for review of
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- Application number
- 82401183.7
- IPC class
- B32B 15/08
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Rhône-Poulenc
- Opponent name
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- Board
- 3.3.02
- Headnote
La taxe de recours doit être remboursée si elle a été acquittée alors que le recours est inexistant (en l'occurence, la traduction visée à l'article 14(5) CBE n'a pas été produite dans les délais et le recours est réputé n'avoir pas été formé).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 14(5) 1973European Patent Convention R 6(2) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Remboursement de la taxe de recours (oui)
Traduction de l'acte de recours non produite dans les délais Recours inexistant
Restitutio - opposant - seulement possible dans le délais de dépôt du mémoire exposant les motifs d'un recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours du 30 juillet 1987 est réputé n'avoir pas été formé.
2. Il est ordonné le remboursement de la taxe de recours.