T 0534/89 (Dépôt tardif irrecevable) of 02.02.1993

1. Si la répartition des frais entre les parties peut se révéler appropriée en cas de négligence ou d'ignorance, il y a cependant lieu d'examiner, lorsqu'un moyen est délibérément invoqué tardivement s'il est justifié d'exercer le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 114(2) CBE contre une partie qui a volontairement agi de mauvaise foi (point 2.3 des motifs de la décision).

2. Lorsqu'il y a manifestement détournement de procédure du fait qu'une partie s'est abstenue sciemment de soulever un problème alors qu'elle disposait de toutes les preuves nécessaires, il serait contraire au principe de la bonne foi d'admettre de telles preuves en appliquant l'article 114(2) CBE d'une manière favorable à cette partie. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 114 CBE, la Chambre estime par conséquent qu'il y a lieu d'écarter l'objection d'usage antérieur quelle qu'en soit la pertinence potentielle (point 2.7 des motifs de la décision).