T 0227/91 (Seconde application chirurgicale) of 15.12.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:T022791.19921215
- Date of decision
- 15 December 1992
- Case number
- T 0227/91
- Petition for review of
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- Application number
- 86306762.5
- IPC class
- A61B 17/36
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Codman & Schurtleff
- Opponent name
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- Board
- 3.2.02
- Headnote
Le but chirurgical poursuivi par l'utilisation ne peut à lui seul conférer un caractère de nouveauté à l'objet d'une revendication portant sur l'utilisation des éléments composant un instrument connu en vue de la fabrication de cet instrument, c'est-à-dire de son assemblage (cas à distinguer de celui de la fabrication d'un médicament connu en vue d'une deuxième application thérapeutique - cf. point 5.2 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Défaut de clarté ; paramètre mal défini
Défaut de nouveauté ; nouveauté de la revendication générique détruite par une divulgation particulière
Relations entre la revendication d'utilisation et la revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
Seconde application chirurgicale - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.