T 0843/91 (Elément photographique) of 05.08.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:T084391.19930805
Date of decision: 5 August 1993
Case number: T 0843/91
Petition for review of: -
Application number: 82306197.3
IPC class: G03C 7/32
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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OJ versions: German
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French
Other decisions for this case: T 0843/91 Partialité 1993-03-17 T 0843/91 Partiality 1993-03-17 T 0843/91 Partiality 1993-03-17 T 0843/91 Befangenheit 1993-03-17
Abstracts for this decision: -
Application title: Photographic elements containing aryloxy substituted photographic material
Applicant name: Kodak
Opponent name: Fuji
Board: 3.3.01
Headnote: Une décision par laquelle une affaire est renvoyée devant la division d'opposition, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base du texte modifié des revendications, a un effet contraignant en ce sens que le texte et la brevetabilité de ces revendications ne peuvent plus être contestés dans la suite de la procédure devant l'OEB. Les constatations sur lesquelles se fonde cette décision, c'est-à-dire les constatations sans lesquelles la chambre n'aurait pu aboutir à cette décision, ont un effet tout aussi contraignant et ne peuvent donc être réexaminées, conformément à l'article 111(2) CBE (point 3.4.2 des motifs).
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 104 1973 European Patent Convention Art 106 1973 European Patent Convention Art 111(1) 1973 European Patent Convention Art 111(2) 1973 European Patent Convention Art 112(1) 1973 European Patent Convention Art 125 1973 European Patent Convention Art 133 1973 European Patent Convention Art 134 1973 European Patent Convention R 10 1973 European Patent Convention R 9 1973
Keywords: Mandataire agréé (non)
Lettre de critiques à l'encontre de la procédure de recours non versée au dossier d'opposition après le renvoi de l'affaire (pas de vice substantiel de procédure)
Effet contraignant des décisions des chambres de recours (res judicata ; ratio decidendi)
Intérêt du public à ce qu'il soit mis fin aux litiges (procédures relevant de la chicane)
Révision d'une décision d'une chambre de recours en application de l'art. 125 CBE (ne peut jouer en l'espèce ; preuve insuffisante de l'existence d'une pratique généralement admise dans tous les Etats contractants)
Saisine de la Grande Chambre de recours (non)
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: G 0001/97 G 0001/05 J 0011/94 J 0003/95 J 0008/98 T 0690/91 T 0153/93 T 0167/93 T 0720/93 T 0027/94 T 0609/94 T 0460/95 T 0450/97 T 0241/98 T 0546/98 T 0954/98 T 0598/01 T 0694/01 T 0281/03 T 0609/03 T 1020/06 T 1895/06 T 0365/09 T 1518/11 T 2084/11 T 2297/11 T 0308/14 T 1257/14 T 0449/15 T 2175/15 T 1656/17 T 2078/17 T 0450/18 T 0602/18 T 2264/18 T 2558/18 T 0689/19 T 0956/19 T 1008/19 T 1469/20 T 0437/21 T 2194/22 T 1285/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. Les requêtes 2, 3 et 4 soumises par le requérant sont rejetées.

3. La requête de l'intimé visant à obtenir une répartition des frais en vertu de l'article 104 CBE est rejetée.