T 1020/98 (Phytoprotecteur/BAYER) of 27.06.2003
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2003:T102098.20030627
- Date of decision
- 27 June 2003
- Case number
- T 1020/98
- Petition for review of
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- Application number
- 93112074.5
- IPC class
- C07C 69/712
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Substituierte (Hetero-)Arylverbindungen, Verfahren zu deren Herstellung, diese enthaltenden Mittel und deren Verwendung als Safener
- Applicant name
- Bayer CropScience GmbH
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
I. La réalisation de l'exigence de clarté visée à l'article 84 CBE ne dépend pas de la somme de temps nécessaire pour répondre à la question de savoir si un composé donné est couvert ou non par la revendication de produit. Cette exigence ne fournit pas de base pour objecter qu'une revendication est complexe, car la complexité d'une revendication ne saurait être assimilée à un défaut de clarté. La simplicité d'une revendication n'est pas, en vertu de la CBE, une exigence pour la délivrance d'un brevet.
II. La définition d'une classe de composés chimiques à l'aide d'une formule de Markush dans la revendication représente la formulation la plus concise qui soit d'un tel objet.
III. L'exigence visant à une limitation du contenu d'une revendication indépendante en vue d'une exécution plus aisée de l'examen quant au fond est dépourvue de fondement juridique dans la CBE. Une telle simplification du travail de la division d'examen n'est pas, en vertu de la CBE, une condition préalable à l'examen quant au fond d'une demande de brevet.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Clarté (oui) - revendication complexe non obscure - somme de temps raisonnable - formule de Markush - structure hiérarchisée des définitions des substituants
Concision (oui) - formule de Markush comme formulation la plus concise d'une classe de composés chimiques - exécution plus aisée de l'examen quant au fond non déterminante pour le contenu d'une revendication indépendante" - Catchword
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- Citing cases
- T 0813/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin qu'elle poursuive l'examen sur la base des revendications 1 à 14 selon la requête principale.