W 0004/85 (Echangeur de chaleur) of 22.04.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:W000485.19860422
- Date of decision
- 22 April 1986
- Case number
- W 0004/85
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Schick
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
L'invitation à payer des taxes additionnelles, prévue à l'article 17(3)(a) du PCT, doit préciser les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention. Il ne suffit pas d'énumérer les inventions exposées dans la demande, si pour le déposant il ne ressort pas de cette simple énumération que lesdites inventions ne forment pas dans sa demande un seul concept inventif général, au sens où l'entend la règle 13.1 du PCT.
- Relevant legal provisions
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Keywords
- Indication des raisons de l'envoi de l'invitation à payer visée à l'article 17 (3)(a) et les règles 13 et 40 du PCT
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Chambre ordonne le remboursement des cinq taxes additionnelles acquittées par le déposant.