Résumé de EPC2000 Art 116 pour la décision T1624/20 du 13.12.2022

Dans l'affaire T 1624/20, près de deux mois avant la procédure orale, la titulaire (intimée) a demandé que la procédure orale, initialement prévue en présentiel, soit transformée en visioconférence. Un mois avant la date de la procédure orale et au vu de la situation de la pandémie (COVID-19) à ce moment-là, la chambre a transformé la procédure orale en visioconférence qui a eu lieu le 13 décembre 2022. La requérante formulant une objection au titre de la règle 106 CBE concluait à la violation de l'art. 113 CBE soutenant qu'elle n'avait pas consenti à ce format et qu'elle n'avait pas été invitée à présenter ses commentaires avant le changement de format. Contestant le nouveau format, la requérante faisait notamment valoir la fin de l'état d'urgence lié au COVID-19, qu'imposer une visioconférence était en désaccord avec G 1/21, l'absence de déclaration officielle d'une agence gouvernementale, que l'art. 15bis RPCR 2020 ne pouvait pas être invoqué car il était dans le cas présent en contradiction avec G 1/21, qu'un mode hybride aurait mieux respecté les souhaits de chaque partie. La chambre rappelle le libellé de l'art. 15bis et explique que dans le cas d'espèce la visioconférence n'est pas non plus en contradiction avec G 1/21. Conformément au point 50 des motifs de G 1/21, il appartient à la chambre d'apprécier l'existence d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties de participer en présentiel. Des raisons ont été données qui peuvent justifier le rejet du présentiel (G 1/21, points 47 à 49). Premièrement, l'affaire ne doit pas être inadaptée à la visioconférence. La requérante n'a présenté aucune raison du caractère non approprié et la chambre sur la base de son expérience (affaire non excessivement complexe, deux parties) conclut que l'affaire s'y prête. Deuxièmement, il doit y avoir des circonstances propres à l'affaire justifiant de ne pas tenir la procédure orale en présentiel ; ces circonstances ne se limitent pas à des restrictions de voyage. La chambre constate que le taux d'incidence en Allemagne et en France, domiciles professionnels des mandataires, étaient en train de monter. Au vu de ce risque une situation d'urgence générale au sens de G 1/21 persistait. Il y avait donc des circonstances spécifiques justifiant la décision de ne pas tenir la procédure orale en présentiel. Ainsi, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation pour protéger les parties et la chambre même sans le consentement de la requérante. Plus particulièrement sur l'objection soulevée au titre de la règle 106 CBE, finalement rejetée par la chambre, la chambre citant T 250/19 énonce que la conformité de la visioconférence avec le droit d'une partie d'être entendue ne dépend pas de l'accord de cette partie mais uniquement du fait que cette partie a suffisamment eu la possibilité de prendre position et de présenter son cas. A l'issue de la procédure orale les parties ont confirmé n'avoir pas rencontré de problèmes techniques et la requérante ne s'est jamais plainte en cours de visioconférence d'une quelconque atteinte à sa faculté de prendre position ou de présenter son cas. La chambre était également d'avis que décider de changer le format en visioconférence sans donner à la requérante la possibilité de présenter ses commentaires au préalable n'a pas constitué une violation du droit d'être entendu. La chambre a noté qu'il y avait déjà eu un échange exhaustif d'arguments sur le format en amont de l'audience. De plus, la chambre avait aussi invité explicitement la requérante sur ce sujet en début de procédure orale. Enfin, la chambre a noté que la transformation du format en visioconférence n'était pas définitive ; si elle était arrivée à la conclusion, au vu des arguments en début de procédure orale, que la visioconférence n'était pas adaptée, elle aurait ajourné la procédure orale afin de la tenir ultérieurement en présentiel.